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60-01-02-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP ROUSSOT-LOISIER-RAYNAUD DE CHALONGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...et la MAIF ont demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'ordonner une expertise médicale avant dire droit ; 2° de condamner la commune de Mâcon à verser à M. A...une indemnité provisionnelle de 5 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel résultant de sa chute à sa sortie d'un concert au théâtre de Mâcon ; 3° de condamner la...

60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de... ...SCP ROUSSOT-LOISIER-RAYNAUD DE CHALONGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL Lavigne a demandé au tribunal administratif de Dijon, à titre principal, de condamner la commune d'Oudry à lui payer une indemnité de 97 883,17 euros en réparation des conséquences dommageables du fonctionnement de la station de lagunage de la commune, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise sur l'origine des désordres sanitaires ayant affecté son cheptel. Par un...

...ROUSSOT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 mars 2006, présentée pour Mme Agnès Y, domiciliée « ..., par Me Pierre Roussot, avocat au barreau de Macon ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402696 du 6 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a, sur la demande de M. Claude X, annulé une décision du préfet de Saône-et-Loire du 28 octobre 2004 l'autorisant à exploiter 1,72 ha de prés et de vignes sur le territoire de la commune de Solutré-Pouily ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Dijon...