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| 36-09-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Caractère disciplinaire d'une mesure. Mesure présentant ce caractère. 36-09-03-01... ...ROUSSEL-FILIPPI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mars 2009, présentée pour Mme Christine A, demeurant ..., par Me Roussel-Filippi, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701042 du 11 décembre 2008, par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 10 juillet et 12 juillet 2007 par lesquelles le recteur de l'académie de Corse a ordonné son déplacement d'office...
03-03-05 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...ROUSSEL-FILIPPI...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre 2009 et 19 novembre 2010, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°09MA04474, présentés par le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0800926 du 1er octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé la décision en date du 5 février 2008 par laquelle le préfet de la...
...ROUSSEL-FILIPPI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 décembre 2007 sous le n° 07MA04870, présentée par Me Roussel-Filippi, avocat, pour M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700960 du 15 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 août 2007 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler l'arrêté susmentionné du 2 août 2007 du...
