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095-02-03 095-02-06-02 15-05-045-05 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. ... ...ROTHDIENER...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. A... E... et Mme F... D... ont demandé chacun au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés du 6 mars 2020 par lesquels le préfet du Doubs a décidé de les remettre aux autorités allemandes et, dans l'attente de l'exécution de la mesure de transfert en Allemagne, les a assignés à résidence dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable trois fois. Par un jugement n° 2000415-2000416 du...

095-02-03 335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. ... ...ROTHDIENER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 13 janvier 2020 par lesquels le préfet du Doubs a prononcé son transfert aux autorités belges, responsables de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 200170 du 24 janvier 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour Par une requête...

095 ... ...ROTHDIENER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 22 juin 2020 par lequel le préfet du Doubs a ordonné son transfert vers la Suisse en vue del'examen de sa demande d'asile et l'arrêté du même jour par lequel ledit préfet l'a assignée à résidence. Par un jugement n° 2001484 lu le 29 juin 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête, enregistrée le 17 juillet 2020, présentée pour Mme B..., il est demandé à la cour...

095-02-03 ... ...ROTHDIENER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... H... G... alias M. A... G... C... a demandé au président du tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 4 octobre 2019 du préfet du Doubs portant transfert aux autorités italiennes et assignation à résidence. Par un jugement n° 1903227 du 19 novembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 25 novembre 2019, M. H... G..., représenté par Me F..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...ROTHDIENER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... et Mme A... B... ont demandé chacun en ce qui les concerne au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés des 23 et 30 septembre 2019 du préfet de la Nièvre portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignation du pays de renvoi. Par des jugements n°s 1902890 et 1902891 du 2 décembre 2019, le président du tribunal a...

095-02-03 ... ...ROTHDIENER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 24 février 2020, par lesquels le préfet du Doubs a respectivement, décidé son transfert vers l'Autriche et l'a assigné à résidence dans le département de la Côte d'Or pour une durée de quarante-cinq jours avec obligation de présentation aux services de police une fois par semaine. Par un jugement n° 2000530 du 6 mars 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

335 Étrangers. ... ...ROTHDIENER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2019 par lequel la préfète de la Nièvre a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours et a désigné un pays de destination. Par un jugement n° 1903113 du 11 décembre 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 13 janvier 2020, Mme E..., représentée par Me D...

335 Étrangers. ... ...ROTHDIENER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2019 par lequel la préfète de la Nièvre a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours et a désigné un pays de destination. Par un jugement n° 1903114 du 11 décembre 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 13 janvier 2020, M. D..., représenté par Me E...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...ROTHDIENER...Vu la procédure suivante Procédure contentieuse antérieure M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2019, par lequel le préfet de la Nièvre l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné l'Angola comme pays à destination duquel il serait reconduit d'office. Par un jugement n° 1902655 du 2 décembre 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la...

095-02 ... ...ROTHDIENER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 4 novembre 2019 par lesquels le préfet du Doubs a décidé de la transférer aux autorités polonaises et de l'assigner à résidence. Par un jugement n° 1903182 du 13 novembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a annulé les arrêtés du 4 novembre 2019 du préfet du Doubs. Procédure devant la cour I. Par une requête enregistrée le 19 novembre 2019 sous le n° 19LY04184, le préfet du Doubs demande à la cour d'annuler...