Recherche de avec pour avocat ROSON VALES dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 20 octobre 2021, 19BX01169
60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...ROSON VALES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... D... et Mme B... E... épouse D..., agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs F... et C..., ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier de Lavaur à leur verser des provisions d'un montant total de 157 000 euros à valoir sur la réparation des préjudices qu'ils attribuent à une prise en charge fautive...
67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...ROSON VALES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...et Mme F...C..., agissant pour le compte de leur fils mineur B...C..., ont recherché devant le tribunal administratif de Toulouse la responsabilité de la commune de Saint-Vincent Haute-Garonne au titre des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime B...le 2 avril 2008 dans les locaux du foyer rural communal "Robert Bastié" alors qu'il assistait à un cours d'éveil musical...
18-04-02-01 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...ROSON VALES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...G..., veuveA..., Mlle B...A...et Mlle D...A...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 2 août 2011 de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM refusant de les indemniser des conséquences dommageables de la contamination par le virus de l'hépatite C VHC de leur mari et...
18-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. 60-02-012 Responsabilité de la... ...ROSON VALES...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 août 2010, présentée pour Mme Nagkela X, demeurant ..., par Me Ducomte, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703516 du 4 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de Tarn-et-Garonne à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation du préjudice qui lui aurait été causé par les carences du service...
