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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 février 2021, 18PA02536
...CABINET BENICHOU et RONTCHEVSKY SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pacemar a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des rappels de taxe sur les salaires qui lui ont été assignés au titre des années 2010 à 2013. Par un jugement n° 1611461/1-1 du 27 juin 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 juillet et 20 décembre 2018, la société Pacemar, représentée par la SCP Benichou et Rontchevsky demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 06 juillet 2020, 18VE02609
19-01-03-06 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Dégrèvement. 19-01-05-02-03 Contributions et... ...SCP BENICHOU ET RONTCHEVSKY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS SATGS a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de mettre à la charge de l'État la somme de 808 963 euros à titre d'intérêts moratoires, en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, assortie des intérêts de retard. Par un jugement no 1605031 du 4 juillet 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...
...SCP BENICHOU et RONTCHEVSKY...Vu la requête enregistrée le 20 juillet 2001, présentée pour la société ROYAL CANIN société anonyme dont le siège est situé BP 4, RN 113 à Aimargues 30470, par la SCP Mesny et associés ; La société ROYAL CANIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9502576 en date du 22 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge, et à titre subsidiaire, la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1989, et des pénalités dont elle a été assortie ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 24 mars 2005, 00NC01551
...RONTCHEVSKY...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2000, présentée pour la COMMUNE DE MARANGE-SILVANGE 57159, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 17 septembre 1998, par Me X..., avocat ; La COMMUNE DE MARANGE-SILVANGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 985496 du 16 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M. Y..., annulé la délibération du conseil municipal de Marange-Silvange décidant de céder le sentier sis au lieudit Les Basses Tulottes à Mme Z et l'a condamnée à payer à M. Y... la somme de 3 000 francs au...
