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67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...RONGIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à leur verser la somme globale de 326 845 euros assortie des intérêts légaux, en réparation des préjudices qu'ils subissent du fait du fonctionnement de la route nationale RN 89, située à proximité immédiate de leur habitation, et d'enjoindre à l'Etat d'exécuter des travaux de mise en conformité de cette route avec la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 24 mai 2016, 15NT02582
...SCP BAGNY-RONGIER ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours hiérarchique formé à l'encontre de la décision du 3 mai 2012 du préfet du Val-de-Marne ajournant à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française. Par un jugement n° 1301362 du 12 juin 2015, le tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande et mis à la charge de l'Etat la somme de 750 euros en application des dispositions de l'article...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 11 décembre 2015, 15PA00179
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BAGNI-RONGIER ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 juin 2014 par laquelle le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1412833/6-3 du 4 décembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 18 février 2014, 13PA01651
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BAGNI-RONGIER ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2013, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me B... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1222030 du 29 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 2012 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de...
| France, Cour administrative d'appel de, 1ère chambre - formation à 3, 16 mai 2013, 12BX01656
49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...RONGIER...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Rongnier, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 1003401 du 9 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ensemble des retraits de points de son permis de conduire et de la décision " 48 SI " du ministre de l'intérieur du 20 août 2010 constatant l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ; 2...
...RONGIER...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2001 au greffe de la Cour, présentée par Mme Yamina X, domiciliée ..., Maroc ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 7 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 mai 1999 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; .......................................................................................................................................... Vu les autres...
