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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 09 juillet 2020, 18LY01111
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...RONCOLATO ET ASSOCIES - SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler la décision du 26 septembre 2016 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Montluçon a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions d'une durée d'un an et six mois dont un an avec sursis à titre de sanction disciplinaire ; 2° de condamner le centre hospitalier de Montluçon au paiement intégral...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 25 mars 2010, 09LY02247
...SOCIETE D'AVOCATS RONCOLATO - MASDEU...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2009, présentée pour la SOCIETE THIBAULT, dont le siège est Discothèque La Feria à Saint-Yvoine 63500, représentée par son gérant en exercice ; La SOCIETE THIBAULT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900010 du 2 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 décembre 2008 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a prononcé la fermeture administrative, pour une durée de quinze jours, de la discothèque qu'elle exploite à Saint-Yvoine sous...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 30 juin 2009, 06LY02334
...SCP RONCOLATO MASDEU...Vu, enregistrée le 27 novembre 2006, la requête présentée pour Mme Michelle X, domiciliée ... ; Elle demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0401741 du Tribunal administratif de Clermont Ferrand du 19 septembre 2006 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 145 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé la mise en impasse de la route départementale numéro 216 ; 2° de faire droit à cette demande et à la condamnation de l'Etat aux entiers dépens ; 3 de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 14 mai 2009, 08LY01727
...RONCOLATO...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2008, présentée pour la SOCIETE LE BOEUF DANS L'ASSIETTE, dont le siège est avenue Michel Bertrand, Le Mont Dore 63240 ; La SOCIETE LE BOEUF DANS L'ASSIETTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701365 en date du 15 mai 2008, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notification qui lui a été faite le 19 février 2007 d'avoir à régler la contribution spéciale d'un montant de 15 000 euros prévue à l'article L. 341-7 du code du travail et à ce qu'à titre subsidiaire lui soit accordée la remise de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 31 mars 2005, 99LY02215
...SCP DOUSSET BROUSSE BRANDOMIR RONCOLATO...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 1999 présentée pour la SARL AILES LIBRES AUVERGNE, dont le siège est 15 impasse des Coteaux à Cournon d'Auvergne 63800 représentée par la SCP d'avocats Dousset-Brousse-Brandomir-Roncolato-Limagne et associés ; La SARL AILES LIBRES AUVERGNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 970748 rendu le 27 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Cournon d'Auvergne en date du 23 avril 1997 interdisant la pratique du delta-plane sur la propriét...
...SCP DOUSSET BROUSSE BRANDOMIR RONCOLATO LIMAGNE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2000 au greffe de la Cour, présentée pour le GIE D'ÉTUDES ET D'AMÉNAGEMENT DE L'UNITE PRINCIPALE D'AMÉNAGEMENT N°2 DE HOURTIN - GAUPA 2, dont le siège est ..., par la SCP Dousset Brousse Brandomir Roncolato Limagne et Associes ; Le GIE D'ÉTUDES ET D'AMÉNAGEMENT DE L'UNITE PRINCIPALE D'AMÉNAGEMENT N°2 DE HOURTIN - GAUPA 2 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 9601543 du 25 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que le Syndicat mixte de la zone d'aménagement...
