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19-01-03-01-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...SCP D'AVOCATS GÉRARD ROMAIN - VINCENT ZIMMER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 2001378 du 25 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande...

19-05-06 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. - Participation des employeurs au financement de la... ...SUBIRATS ROMAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Zedda Bâtiment a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge, en droits et majorations, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 et des cotisations de participation des employeurs à la formation professionnelle continue auxquelles elle a été assujettie au titre des...

...MARECHAL ROMAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 13 novembre 2020 par laquelle l'administrateur des douanes chef du Centre de services des ressources humaines lui a refusé la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident survenu le 24 novembre 2019 ainsi que la décision du 27 janvier 2021 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux et de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 6 000 000 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement...

19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de... ...SCP D'AVOCATS GÉRARD ROMAIN - VINCENT ZIMMER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement no 1901049 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure...

...SCP D'AVOCATS GERARD ROMAIN - VINCENT ZIMMER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - Par une requête enregistrée sous le n° 1901632 M. C... et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 2013, pour un montant de 117 667 euros en droits et de 94 134 euros en pénalités. II - Par une requête enregistrée sous le n° 2002517 M. C... et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de déclarer que l'intégralité des frais liés à l'entretien du...

01-01-02-005 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Accords internationaux. 19-04 Contributions et taxes.... ...SCP D'AVOCATS GERARD ROMAIN - VINCENT ZIMMER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... G... B... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, assortie des intérêts moratoires, de la somme de 32 251 euros correspondant aux prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 à raison de leurs revenus de source française, et le remboursement d'un acompte de 63 euros déjà vers...

68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. ... ...PREVOT ROMAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... A... et Mme E... I... ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler le permis de construire tacite né le 30 août 2015 du silence gardé sur la demande déposée par M. B... C... le 29 mai 2015 en mairie de la commune de Sainte-Luce portant sur une extension d'un bien situé quartier Corps de garde à Sainte-Luce. Par un jugement no 1700781 du 14 juin 2018, le tribunal administratif de la Martinique a...

19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes.... ...ROMAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Phoenix Union Co a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, de la retenue à la source qui lui a été réclamée au titre des années 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1505132 du 29 octobre 2018, le...

19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...ROMAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Uto Finanz AG a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1600739 du 15 novembre 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les... ...ROMAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations de prélèvements sociaux qu'il a acquittées sur la plus-value immobilière réalisée en 2015 et d'assortir cette restitution des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1605259 du 27 décembre 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6...