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...MARECHAL ROMAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 13 novembre 2020 par laquelle l'administrateur des douanes chef du Centre de services des ressources humaines lui a refusé la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident survenu le 24 novembre 2019 ainsi que la décision du 27 janvier 2021 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux et de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 6 000 000 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement...

19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de... ...SCP D'AVOCATS GÉRARD ROMAIN - VINCENT ZIMMER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement no 1901049 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure...

...SCP D'AVOCATS GERARD ROMAIN - VINCENT ZIMMER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - Par une requête enregistrée sous le n° 1901632 M. C... et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 2013, pour un montant de 117 667 euros en droits et de 94 134 euros en pénalités. II - Par une requête enregistrée sous le n° 2002517 M. C... et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de déclarer que l'intégralité des frais liés à l'entretien du...

01-01-02-005 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Accords internationaux. 19-04 Contributions et taxes.... ...SCP D'AVOCATS GERARD ROMAIN - VINCENT ZIMMER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... G... B... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, assortie des intérêts moratoires, de la somme de 32 251 euros correspondant aux prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 à raison de leurs revenus de source française, et le remboursement d'un acompte de 63 euros déjà vers...

68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. ... ...PREVOT ROMAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... A... et Mme E... I... ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler le permis de construire tacite né le 30 août 2015 du silence gardé sur la demande déposée par M. B... C... le 29 mai 2015 en mairie de la commune de Sainte-Luce portant sur une extension d'un bien situé quartier Corps de garde à Sainte-Luce. Par un jugement no 1700781 du 14 juin 2018, le tribunal administratif de la Martinique a...

19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes.... ...ROMAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Phoenix Union Co a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, de la retenue à la source qui lui a été réclamée au titre des années 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1505132 du 29 octobre 2018, le...

19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...ROMAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Uto Finanz AG a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1600739 du 15 novembre 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les... ...ROMAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations de prélèvements sociaux qu'il a acquittées sur la plus-value immobilière réalisée en 2015 et d'assortir cette restitution des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1605259 du 27 décembre 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6...

08-01-01-08-04 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. ... ...RICHÉ LOUIS-ROMAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la défense a rejeté son recours préalable formé le 2 février 2015 contre la décision de rejet de sa demande tendant à se voir accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, et d'enjoindre au ministre de la défense de lui accorder le bénéfice de cette protection fonctionnelle...

54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative. ... ...PREVOT ROMAIN...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2018 et un mémoire enregistré le 18 août 2018, M. I...A...et Mme E...G..., représentés par MeD..., demandent à la cour : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution du permis de construire délivré le 30 août 2015 par le maire de la commune de Sainte-Luce à M.C... ; 2° de mettre à la charge solidaire de la commune de Sainte-Luce et de M. C...le versement de la somme de 5 000 euros au titre de...