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39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard.... ...SCP COLBUS BORN-COLBUS FITTANTE-ROGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Multibat a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Villerupt à lui payer la somme de 36 755,03 euros TTC au titre du solde de la situation des travaux n° 20, et la somme de 17 494,12 euros TTC au titre du solde de son marché, soit au total 54 249,15 euros TTC. Par un jugement n° 1701066 du 22 janvier 2019, le tribunal administratif de Nancy a...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...SCP COLBUS BORN-COLBUS FITTANTE-ROGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... G... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2018 par lequel le président de la région Grand Est a prononcé son licenciement à titre disciplinaire à compter du 1er septembre 2018. Par un jugement n° 1805458 du 29 août 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2019, Mme F... G..., représentée par Me E..., demande...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...TADIC ; SCP COLBUS BORN-COLBUS FITTANTE-ROGUET ; TADIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... G... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 7 mars 2016 par lequel le maire de la commune de Yutz a refusé de leur délivrer un permis de construire un garage sur un terrain situé avenue de la Fusion à Yutz. Par un jugement no 1604750 du 21 juin 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure...

36-07-01-04 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...GUMUSCHIAN ROGUET BONZY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° de condamner le centre hospitalier universitaire de Grenoble à lui verser la somme de 34 500 euros en réparation des préjudices causés par son refus de prendre en charge les frais de sa formation à l'Institut de formation des cadres de santé de Grenoble ; 2° de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code...

19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...ROGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008, 2009 et 2010, et des majorations et pénalités correspondantes, résultant de la remise en cause de crédits d'impôt dont il a bénéficié sur le fondement des articles 200 quater et 200 quaterdecies du code général des impôts. Par un jugement...

54-04-02-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Honoraires des experts. ... ...SCP COLBUS BORN-COLBUS FITTANTE-ROGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier Robert Pax de Sarreguemines a demandé au tribunal administratif de Nancy de réformer l'ordonnance n° 1002651 de la présidente du tribunal administratif de Strasbourg du 16 février 2016 en limitant le montant des frais et honoraires de l'expertise confiée à M. A...E..., jusqu'alors liquidés et taxés à la somme de 46 814,38 euros toutes taxes comprises, à une somme de 20 000 euros. Par un jugement...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...ROGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Earth Conseil Aménagement Stratégie Exploitation, dite " Earthcase ", a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler, d'une part, la décision du 28 août 2013 par laquelle le département du Var a rejeté son recours préalable du 29 juin 2013 tendant notamment à l'annulation de la décision du 3 juin 2013 portant rejet de son offre, d'autre part, le contrat conclu le 21 juin 2013 avec le groupement...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...SCP COLBUS BORN-COLBUS FITTANTE-ROGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM.C..., K...et A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 5 mai 2014 par lequel le maire de la commune d'Hettange-Grande a accordé à la SARL Cengiz un permis de construire deux bâtiments comportant 17 logements au 15/17 de la rue Poincaré. Par un jugement n° 1403687-1403688-1403689 du 5 janvier 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...SCP COLBUS BORN-COLBUS FITTANTE-ROGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la communauté de communes de Rohrbach-les-Bitche à l'indemniser des conséquences fautives de la résiliation, le 14 janvier 2010, du lot n° 6 " Façades-Bardage " du marché dont il était attributaire en lui versant la somme de 125 066,75 euros ou subsidiairement la somme de 15 470,15 euros en règlement du prix du matériel présent sur le chantier au...

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...ROGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...De la Cruz a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels son foyer fiscal a été assujetti au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1302048 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 janvier 2016, M. De la Cruz, représent...