La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat ROGER - page 56
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 mars 1994, 101163
01-09-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Conditions -... ...SCP Delaporte, Briard, Me Roger, Avocat...Vu la requête enregistrée le 18 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe Aymé X... demeurant ... ; M. Aymé X... demande au Conseil d'Etat l'annulation d'une décision implicite par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté sa demande en date du 29 février 1988 tendant à une modification des articles 62-1° et 67 du décret du 22 juillet 1967 portant...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 mars 1994, 68799 et 70814
01-01-02-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE - CONVENTION... ...Me Roger, Avocat...Vu 1°, sous le numéro 68 799, la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 mai 1985, 15 juillet 1987 et 29 octobre 1987, présentés pour la société anonyme "Sovemarco-Europe", dont le siège est ... ; la société anonyme "Sovemarco-Europe" demande au Conseil d'Etat : 1° de réformer un jugement du tribunal administratif d'Amiens, du 26 mars 1985, en ce que, par ledit jugement, ce tribunal...
| France, Conseil d'État, Section, 05 novembre 1993, 145643 et 145718
54-03-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Voies de recours - Cassation - Contrôle du juge de cassation -... ...Mes Roger, Cossa, Avocat...Vu 1° sous le n° 145 643 la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er mars 1993 et le 17 juin 1993, présentée pour la ville de Strasbourg, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 15 février 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a ordonné le sursis à l'exécution de la décision du 8 janvier 1992 par laquelle le maire de Strasbourg a accordé à la société civile immobilière du...
| France, Conseil d'État, Section, 13 janvier 1993, 88531
36-13-01-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE... ...Me Roger, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juin 1987, présentée pour le syndicat national autonome des policiers en civil SNAPC dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice ; le syndicat national autonome des policiers en civil demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction du directeur général de la gendarmerie en date du 11 mai 1987 relative au port de la tenue civile...
| France, Conseil d'État, Avis section, 22 juillet 1992, 136332
17-05-018,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - QUESTION DE DROIT NOUVELLE - TRANSMISSION AU CONSEIL... ...Me Roger, Avocat...Vu le jugement du 7 avril 1992, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 1992, par lequel le tribunal administratif de Rouen, avant de statuer sur la demande présentée par la commune de Marcilly-sur-Eure, tendant à ce que la société d'exploitation des entreprises Legros-Burette soit condamnée à lui verser la somme de 827 464,05F, en réparation des dommages affectant la paroi externe du château d'eau réalisé par cette société, ainsi...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 mai 1992, 126014
01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Mes Vuitton, Roger, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1991, présentée pour M. Marc Y..., chirurgien-dentiste, demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 17 mars 1991 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a annulé la décision, en date du 16 novembre 1990, par laquelle le conseil départemental des Hauts-de-Seine...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 10 avril 1992, 79027
60-01-02-02-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... ...Me Roger, SCP Célice, Blancpain, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme V., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'hôpital clinique du Belvédère à Mont-Saint-Aignan Seine-Martime au versement de la somme de 4 437 600 F avec intérêts, en...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 janvier 1992, 111665 et 112707
68-01-005-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - SCHEMAS DIRECTEURS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME -... ...Me Roger, Avocat...Vu 1°, sous le numéro 111 665, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1989, présentée par Mme Françoise X..., épouse Z..., demeurant "Résidence Les Gémeaux" ... ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 novembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 26 août 1988 du conseil municipal de...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 décembre 1991, 192673
16-03-05-035,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - AUTRES POLICES DE LA SECURITE -Réquisition de locaux nécessaires au... ...Mes Roger, Parmentier, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 novembre 1987 et 18 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société d'H.L.M. "Le Logement familial du bassin parisien", dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice ; la société d'H.L.M. "Le Logement familial du bassin parisien" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 juillet 1987 par lequel...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 23 octobre 1991, 55599 et 55600
19-06-02-08-03-10 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...Me Roger, Avocat...Vu 1°, sous le n° 55 599, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 décembre 1983 et 10 avril 1984, présentés pour Mme Y..., née Yvette X..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 12 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes en restitution de crédits de taxe sur la valeur ajoutée de 21 755,65...
