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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 04 juillet 2023, 21TL23384
36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. 36-06-02 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et... ...SELARL D'AVOCATS DUMAINE RODRIGUEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1° condamner l'Etat à lui verser, à titre principal, la somme de 122 712 euros assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, à titre subsidiaire, la somme de 49 010 euros également assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis à raison de la discrimination et du...
| France, Cour administrative d'appel, 06 février 2024, 23BX02924
...CABINET GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... G... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de prescrire une expertise aux fins d'évaluer les conditions de sa prise en charge au centre hospitalier H... à la suite d'un accident sur la voie publique. Par une ordonnance n°2302325 du 13 novembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à sa demande au contradictoire du centre hospitalier H..., de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 1ère chambre, 21 mars 2024, 22BX00489
...CABINET GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES...Vu la procédure suivante : M. B... D... et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 19 mars 2020 par lequel le maire de Castres-Gironde a délivré à M. C... A... un permis de construire en vue de l'édification de trente maisons individuelles sur un terrain situé route de Nadon, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 2003732 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme...
| France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 28 mars 2013, 12BX00752
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SELARL D'AVOCATS DUMAINE-LACOMBE-RODRIGUEZ...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2012, présentée pour M. et Mme C...B..., demeurant..., par MeA... ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0801344 du 7 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des intérêts de retard y afférents auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2004...