Recherche de avec pour avocat RODIER SYLVIE dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 29 août 2019, 17BX02588
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...RODIER SYLVIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée le 17 février 2015, M. A... et Mme B... G... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les deux arrêtés en date du 11 mars 2013 par lesquels le maire de la commune de Marigny-Chemereau a retiré les permis tacitement accordés et de condamner la commune de Marigny-Chemereau à les indemniser à hauteur de 21 000 euros au titre des pertes de loyers jusqu'en 2014, de 1 400 euros au-delà de cette date, de 39 800 euros au...
60-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Faits n'engageant pas la... ...RODIER SYLVIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé le 23 septembre 2013 au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Taugon Charente-Maritime à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'il estime avoir subis, résultant de l'opposition de la commune à la vente du fonds de commerce dont il est propriétaire. Par un jugement n° 1302129 du 3 mars 2016, le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 06 avril 2017, 15BX00084
135-01-04 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...RODIER SYLVIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Q...AM..., Mme O...AM..., M. et Mme PaulX..., M. et Mme Q... -AU...W..., M. D... AG..., M. A...AO..., M. AC...AF..., M et Mme AL...AM..., M. et Mme GildasI..., Mme M...AD..., M. AQ...P..., Mme JacquelineBaulu, M. F...AE..., M. et Mme GillesAK..., M AT... AI..., M. JackieAJ..., M. et Mme F...Z..., M. et Mme B...J..., M. et Mme AA...AS..., Mme AB...AH..., Mme T...U..., M GillesAN..., Mme...
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...RODIER SYLVIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n° 1202744 du 1er octobre 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2015, M. C...A..., représent...
