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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 22 mai 2008, 07PA00769
...ROBIN-ILLOUZ...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2007, présentée pour Mme Y X demeurant ..., par la SCP Alexen ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0307179, en date 14 décembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance pour création de bureaux, d'un montant de 69 296 euros, à raison de locaux sis à Puteaux ; 2° d'accorder la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation a, 08 février 2007, 05PA03530
...VÉRONIQUE ROBIN-ILLOUZ...Vu la décision du 27 juillet 2005, enregistrée à la cour le 25 août 2005, par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, cassé l'ordonnance du 9 juillet 2004 par laquelle la présidente de la cinquième chambre de la cour avait rejeté en tant qu'irrecevable la requête présentée pour la société PALMIR et, d'autre part, renvoyé l'affaire devant la cour ; Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2003, présentée pour la société PALMIR, dont le siège est 22 rue de l'Odéon à Paris 75006, par Me Robin-Illouz; la société PALMIR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9706979/1 du 14 octobre 2003 par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 23 novembre 2006, 04VE03266
...ROBIN-ILLOUZ...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2004 en télécopie et le 15 septembre 2004 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE LEUCHTTURM ALBENVERLAG GMBH dont le siège social est situé à Geesthacht Allemagne par Me Robin-Illouz ; la SOCIETE LEUCHTTURM ALBENVERLAG GMBH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9805805-0300691 en date du 6 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période 1994 et 1995 par avis de mise en...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 23 novembre 2006, 05VE00684
...ROBIN-ILLOUZ...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE LEUCHTTURM ALBENVERLAG GMBH dont le siège social est situé à Geesthat Allemagne par Me Robin-Illouz ; la SOCIETE LEUCHTTURM ALBENVERLAG GMBH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302102 en date du 1er février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des avis de mises en recouvrement en date du 14 avril 1997 et du 23 juin 1997, de la décision du receveur divisionnaire des impôts en date du 16 février 1998 rejetant...
