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135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...RIQUIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Loire a déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la délibération du 10 août 2012 par laquelle le conseil municipal de Chanaleilles a procédé à la répartition du produit des coupes de bois au titre de l'année 2009-2010 entre les ayants droit de la section de commune du Pin. Par un jugement n° 1201892 du 3 décembre 2013, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annul...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...RIQUIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Loire a déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la délibération du 15 septembre 2012 par laquelle le conseil municipal de Chanaleilles a procédé à la répartition du produit des coupes de bois au titre de l'année 2012 entre les ayants droits de la section de commune du Pin. Par un jugement n° 1201977 du 3 décembre 2013, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annul...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...RIQUIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Loire a déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la délibération du 15 septembre 2012 par laquelle le conseil municipal de Chanaleilles a procédé à la répartition du produit des coupes de bois au titre de l'année 2012 entre les ayants droit de la section de commune de Chanaleilles. Par un jugement n° 1201976 du 3 décembre 2013, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...RIQUIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Loire a déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la délibération du 15 septembre 2012 par laquelle le conseil municipal de Chanaleilles a procédé à la répartition du produit des coupes de bois au titre de l'année 2012 entre les ayants droit de la section de commune du Villaret-Pinatelle. Par un jugement n° 1201975 du 3 décembre 2013, le tribunal administratif de...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...RIQUIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Loire a déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la délibération du 10 août 2012 par laquelle le conseil municipal de Chanaleilles a procédé à la répartition du produit des coupes de bois au titre des années 2009-2010 entre les ayants droit de la section de commune de Chanaleilles. Par un jugement n° 1201849 du 3 décembre 2013, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...RIQUIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Loire a déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la délibération du 15 septembre 2012 par laquelle le conseil municipal de Chanaleilles a procédé à la répartition du produit des coupes de bois au titre de l'année 2012 entre les ayants droit de la section de commune du Falzet. Par un jugement n° 1201936 du 3 décembre 2013, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...RIQUIER...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2013, présentée pour la Fédération départementale des ayants droit et des sections de commune du département du Cantal ; La Fédération départementale des ayants droit et des sections de commune du département du Cantal demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200167 du 18 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2011 par...

...RIQUIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 juillet 2007 sous le numéro 07MA02645, présentée pour M. Riadh X, demeurant ..., par Me Riquier, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505307 en date du 22 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 août 2005 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas autorisé la société de surveillance et de gardiennage dénommée Inter Groupe Sécurité IGS, sise à Nice, à le recruter ; 2° d'annuler la décision précitée du...