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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 14 septembre 2023, 22TL21087
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...RIGOLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2101744 du 11 mars 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...
...RIGOLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...A...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2017 du préfet de la Haute-Garonne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de renvoi. Par un jugement n° 1705938 du 15 juin 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 novembre 2018 et 4 mars 2019, Mme B..., représentée par MeD..., demande à la cour...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...RIGOLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...E...A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 23 mai 2017 pris par le préfet de la Haute-Garonne sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour, en tant que cet arrêté lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1702928 du 15 décembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande...
...RIGOLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions du préfet de la Haute-Garonne du 31 octobre 2014 portant refus de lui délivrer un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi. Par un jugement n° 1405386 du 27 mars 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 avril 2015, MmeC..., représentée par MeA..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...
...RIGOLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions du préfet de la Haute-Garonne du 31 octobre 2014 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi. Par un jugement n° 1405385 du 27 mars 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 avril 2015, M.C..., représenté par MeB..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...
