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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 09 avril 2008, 07PA01319
...SELARL RIERA - TRYSTRAM - AZEMA...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2007, présentée pour M. Jean-Jacques X demeurant ..., par Me Riera ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0015457/2 en date du 7 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...SELARL RIERA-TRYSTRAM-AZEMA...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2004, présentée pour la SA AUTOCARS BORINI, dont le siège est situé 224 route de Sallanches à Demi-Quartier 74120, par Me Manuel Rera, avocat au barreau de Thonon-les-Bains ; La SA AUTOCARS BORINI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203289 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 10 juin 2004 rejetant sa demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 6 194 euros dont elle disposait au 30 septembre 2001 ; 2° de lui accorder le remboursement de cette somme ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
...SELARL RIERA-TRYSTRAM-AZEMA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 août 2002, présentée pour M. Bernard X, domicilié ..., par Me Riera, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901665 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 14 mai 2002 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de...
68-03-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - DEMANDE DE PERMIS. - INCLUSION DU... ...SCP RIERA-TRYSTRAM-AZEMA...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. Alain X domicilié ... par la SELARL Riera-Trystram-Azéma, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-4096 en date du 19 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de M. et Mme , annulé le permis de construire qui lui a été délivré le 3 décembre 1999 par le maire d'ARCHAMPS ; 2° de rejeter la demande de M. et...
