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55-01-02-05-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. QUESTIONS PROPRES À... ...RICARD ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi, enregistré le 23 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Marie-Liesse B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 mai 2006 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts comptables a confirmé la décision du 25 mai 2000 de la chambre régionale...

...Me Ricard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 23 décembre 2008, que M. et Mme X..., qui avaient acquis auprès de la société Ecopure Sud Ouest 33 la société Ecopure, un matériel de traitement de l'eau financé par un prêt souscrit auprès de la société Sofemo, ont fait assigner ces sociétés en annulation de ces contrats ; que par jugement du 7 novembre 2006, un tribunal d'instance, accueillant ces demandes, a constaté que M. et Mme X... étaient fondés...

54-07-01-04-04-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ. RECEVABILITÉ. - EXCEPTION... ...RICARD ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association AVENIR SPORTIF BEZIERS, dont le siège est BP 112 à Béziers Cedex 34502 et l'association ANGOULEME CHARENTE FOOTBALL CLUB, dont le siège est 18, rue Mary Cressac à Soyaux 16800 ; l'association AVENIR SPORTIF BEZIERS et l'association ANGOULEME CHARENTE FOOTBALL CLUB demandent au Conseil...

...Me Ricard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'enduit posé par la société Colosio sur la façade de la maison de M. X... était atteint de plusieurs défauts esthétiques et notamment de planimétrie, de différences de nuances de couleur et de granulométrie, que les nuances étaient apparues dés que le séchage en profondeur avait été atteint mais que celui ci n'était pas réalisé au moment de la réception et que M. X... était...

...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; RICARD ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 21 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, dont le siège est 52 rue d'Anjou à Paris 75008 ; la SOCIETE VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 novembre 2006 du tribunal administratif...

...Me Ricard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé, d'une part, que la société Daniel De Gryse et ses enfants société Degryse avait coulé un radier alors que le cahier des clauses techniques particulières prévoyait des fondations sur pieux, sans avoir obtenu l'accord préalable du maître d'oeuvre et du bureau de contrôle technique et, d'autre part, qu'elle n'avait pas réagi aux mises en demeure délivrées conformément à l'article...

...Me Carbonnier, Me Ricard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X... ont souscrit auprès du Crédit lyonnais la banque un emprunt immobilier garanti par une assurance de groupe, souscrite par la banque auprès de la MNCAP la mutuelle, et destinée à couvrir les risques décès, incapacité de travail et chômage de l'assuré ; que M. X... a été licencié le 18...

...Me Foussard, Me Ricard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2262 du code civil, alors applicable, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant sur le fondement d'une ordonnance du 26 mai 1984, rendue par le président d'un tribunal de commerce et faisant injonction à M. X... de lui payer une certaine somme au titre du solde d'un prêt, la société Financière Suffren, après avoir fait délivrer à M. X..., le 4 mai...

...Me Ricard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 28 janvier 2000 par la société Tessier en qualité d'agent de sécurité, a été licencié pour faute grave le 23 août 2005 ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief au jugement de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes en paiement des indemnités de rupture alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement...

...Me Balat, Me Ricard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'assemblée générale des copropriétaires à laquelle appartenait le prédécesseur de la société Monoprix exploitation avait adopté le 14 février 1995 la "résolution" que "Les horaires de livraison sont les suivants : 7 h 30-9 h 30 "parking" bas et 9 h 30-11 h 30 "parking" haut et retenu qu'il résultait notamment du procès verbal de constat établi le 22 septembre 2004 par huissier de justice que des...