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68-03-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ AU REGARD DE... ...RICARD ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : M. D...E...et Mme B...E...ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du maire de Grasse du 13 août 2013 portant délivrance d'un permis de construire à Mmes F...et A...C..., la décision du maire de Grasse du 27 novembre 2013 rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté et l'arrêté du maire de Grasse du 21 novembre 2013 portant délivrance à Mmes C...d'un permis de...

...RICARD ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Mme B...A...et M. C...D...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre exécutoire, d'un montant de 18 000 euros, émis le 13 août 2012 à l'encontre de Mme A...par le maire de la commune de Moussac au titre d'une participation pour raccordement à l'égout. Par un jugement n° 1300760 du 31 décembre 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 15MA00951 du 1er juillet 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement, en tant qu'il a rejeté la demande de MmeA...

54-08-01-03-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. MOYENS RECEVABLES EN APPEL. PRÉSENTENT CE CARACTÈRE. - DEMANDE DE RÉPARATION DES FRAIS... ...RICARD ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2011 et 2 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Villeneuve-lès-Avignon, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA01186 du 3 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, rejeté sa requête tendant...

...RICARD ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 29 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Djilali B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA01950 du 27 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0706488 du 17 février 2010 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 18 septembre 2006 autorisant...

...RICARD ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 30 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Danielle A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE02260 du 23 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'après avoir annulé le jugement n° 0608647-0608650 du 22 juin 2007 du tribunal administratif de Versailles, il a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions des 13, 14 et 28 février et du 13 mars...

12-01 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. ORGANISATION DE LA PROFESSION ET INTERVENTION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - 1 POUVOIR CONFÉRÉ À L'AUTORITÉ DE... ...RICARD ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2008 et 24 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION MUTUALISTE GENERALE DE PREVOYANCE, dont le siège est 28, rue Fortuny à Paris 75017, représentée par son président ; l'UNION MUTUALISTE GENERALE DE PREVOYANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2008/33 du 8 octobre 2008 par...

...RICARD ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2008 et 24 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MUTUALISTE DES ETUDIANTS DE LA REGION PARISIENNE, dont le siège est 28, rue Fortuny à Paris 75017, représentée par son président ; la SOCIETE MUTUALISTE DES ETUDIANTS DE LA REGION PARISIENNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2008/34 du 8 octobre 2008 par laquelle l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a prononcé un avertissement à son encontre...

135-01-07-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. PRINCIPES GÉNÉRAUX. - PARTAGE ENTRE DEUX... ...RICARD ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; BALAT ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 3 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE ROISSY-EN-BRIE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE ROISSY-EN-BRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA01295 du 23 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa...

...RICARD ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le mémoire, enregistré le 30 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mlle Danielle A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Mlle A soutient, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 23 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Versailles, qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 326-3, L. 331, L. 333, L. 333-1, L...