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CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faits ayant donné lieu à une poursuite pénale - Faits poursuivis... ...Av. Demandeur : SCP Martin-Martinière Ricard...SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DE SURVEILLANCE GENERALE INDUSTRIELLE QUI AVAIT ENGAGE MM. Y... ET X... EN QUALITE DE GARDIENS LE 17 SEPTEMBRE 1979, AYANT APPRIS PAR LA PRESSE EN JANVIER 1980 QUE CEUX-CI VENAIENT D'ETRE CONDAMNES A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR UN VOL COMMIS EN JUILLET 1979 A L'OCCASION DE LA SURVEILLANCE D'UN GRAND...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Paiement - Demande en paiement - Employeur invoquant le retrait d'une autorisation administrative - Retrait... ...Av. Demandeur : SCP Martin-Martinière Ricard...ET 2° SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DE M. C..., M. DEL E..., M. Y..., M. X..., M. Z..., M. D..., M. B... ET M. A... ; VU L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND ET LES PRODUCTIONS, M. C... ET SEPT AUTRES JOUEURS DE FOOTBALL PROFESSIONNELS OU STAGIAIRES, LIES A L'ASSOCIATION CLUB SPORTIF SEDAN-ARDENNES PAR DES CONTRATS PORTANT SUR UNE OU PLUSIEURS SAISONS ET QUI N'AVAIENT PAS RECU LEUR...

URBANISME - Plan d'occupation des sols - Terrain réservé pour une voie, un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un espace... ...Av. Demandeur : SCP Martin-Martinière et Ricard...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE L. 123-9 DU CODE DE L'URBANISME, ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION SAISI PAR LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN RESERVE PRONONCE LE TRANSFERT DE PROPRIETE A LA COLLECTIVITE BENEFICIAIRE ET FIXE LE PRIX DU TERRAIN COMME EN MATIERE D'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A UNE REQUISITION D'EMPRISE TOTALE, FORMEE PAR LES EPOUX X... A LA SUITE DE LA REQUISITION D'ACQUISITION...

SUCCESSION - Partage - Sursis au partage - Appréciation souveraine. INDIVISION - Maintien de l'indivision - Maintien judiciaire -... ...Av. Demandeur : SCP Martin-Martinière et Ricard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'ALICE Y..., EPOUSE X..., EST DECEDEE LE 14 JANVIER 1979, LAISSANT SON EPOUX, M. PAUL X..., COMMUN EN BIENS, ET NEUF ENFANTS ; QUE LES 1ER, 5 ET 6 JUIN 1979, M. PAUL X... ET QUATRE ENFANTS ONT ASSIGNE LES CINQ AUTRES HERITIERS EN PARTAGE TANT DE LA SUCCESSION D'ALICE X... QUE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX, ET EN LICITATION PREALABLE D'UNE MAISON...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Défaut d'exploitation - Parcelles attribuées au bailleur à la suite d'un remembrement -... ...Av. Demandeur : SCP Martin-Martinière et Ricard...SUR LE MOYEN UNIQUE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE METZ, 29 MARS 1983 QUE, PRENEURS A FERME SELON UN BAIL RENOUVELE EN 1973 D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., LES EPOUX Y... N'ONT PAS PRIS POSSESSION DES NOUVELLES PARCELLES DE TERRE ATTRIBUEES A LEURS BAILLEURS PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU 30 JUILLET 1976 EN ECHANGE DE L'APPORT D'UNE...

1 SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte individuel - Interprétation - Incompétence judiciaire - Commune - Conseil municipal -... ...Av. demandeur : SCP Martin-Martinière et Ricard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QU'UNE DELIBERATION DU 18 AOUT 1970 DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SANARY-SUR-MER A AUTORISE LE MAIRE A ACHETER A L'AMIABLE UN TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS X... ; QU'IL ETAIT PRECISE DANS CETTE DELIBERATION QUE LE PRIX D'ACHAT ETAIT DE 42.500 FRANCS ET QUE CETTE DEPENSE SERAIT FINANCEE PAR...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Délégué suppléant - Désignation - Possibilité de désigner un délégué syndical supplémentaire... ...Av. demandeur : SCP Martin-Martinière et Ricard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 412-11, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL ET L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 10 JUIN 1968 ; ATTENDU QUE LE 14 MAI 1984, LE SYNDICAT METALLURGIE YVELINES SUD C.F.D.T. A DESIGNE AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE VELIZY DE LA SOCIETE DES AVIONS MARCEL DASSAULT BREGUET AVIATION A.M.D.B.A., M. X..., EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL SUPPLEANT CONFORMEMENT A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 10 JUIN 1968, AYANT PREVU DANS...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Rupture - Contrat à durée déterminée - Non renouvellement - Offre de... ...Av. demandeur : SCP Martin-Martinière et Ricard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE GAGGIA A CONCEDE EN 1965 A LA SOCIETE FOURNITURES DE BARS SOFOB L'EXCLUSIVITE DE LA REPRESENTATION DE SES PRODUITS POUR UNE DUREE DE TROIS ANS RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION ; QU'A LA FIN DE L'ANNEE 1977, LA SOCIETE GAGGIA A FAIT CONNAITRE A TOUS SES CONCESSIONNAIRES QU'ELLE LEUR PROPOSERAIT DE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Omission - Cassation. * JUGEMENTS ET ARRETS -... ...Av. demandeur : SCP Martin-Martinière et Ricard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455, ALINEA 1ER, ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGEMENT DOIT EXPOSER SUCCINTEMENT, A PEINE DE NULLITE, LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET LEURS MOYENS ; IL DOIT ETRE MOTIVE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE METZ, 3 OCTOBRE 1983, n° W 1636-83 , RENDU EN MATIERE D'EXECUTION FORCEE SUR LES IMMEUBLES DANS LE LITIGE OPPOSANT LES EPOUX HUBERT...

MESURES D'INSTRUCTION - Nullité - Demande - Rejet - Voies de recours - Cassation - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond. * CASSATION -... ...Av. demandeur : SCP Fortunet et Mattei-Dawance, SCP Martin-Martinière et Ricard...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 606, 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, SANS TRANCHER UNE PARTIE DU PRINCIPAL NI METTRE FIN A L'INSTANCE, SE BORNE A DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LE DOCTEUR X..., INDEPENDAMMENT DE L'APPEL DE LA SITUATION A INTERVENIR SUR LE FOND, CONTRE UN JUGEMENT QUI AVAIT REJETE SA DEMANDE EN NULLITE D'UNE...