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INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Validité - Conditions - Ecrit - Nécessité. * BANQUE - Compte-courant - Solde débiteur - Intérêts... ...Av. Demandeur : SCP Martin-Martinière et Ricard...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES, ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE, REUNIS : ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE NOUMEA, 27 OCTOBRE 1981, MME CLAUDE Y..., EPOUSE - X... A, LE 9 MAI 1973, PAR PROCURATION NOTARIEE, DONNE MANDAT A SON FRERE PHILIPPE Y... A L'EFFET DE RECUEILLIR LA SUCCESSION DE LEUR PERE DECEDE, D'ACQUITTER LES DROITS DE MUTATION, DE LA REPRESENTER AUPRES DE TOUTE ADMINISTRATION...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Choix des salariés à licencier -... ...Av. Demandeur : SCP Martin-Martinière Ricard...SUR LE MOYEN UNIQUE EN TANT QUE DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 24 JANVIER 1979, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-7 ET L 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES PAPETERIES BOLLORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DECLAREE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS PRESENTEE PAR BOLDARIN QUI, COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Participation partielle de l'un d'eux - Condamnation à la... ...Av. Demandeur : SCP Martin-Martinière et Ricard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIEREBRANCHE : VU LES ARTICELS 1203 ET 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN TOTALITE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DU PARTAGE DES RESPONSABILITES, AUQUEL LES JUGES DU FOND ONT PROCEDE ENTRE LES DIVERS RESPONSABLES, QUI N'AFFECTE QUE LES RAPPORTS RECIPROQUES DE CES DERNIERS ET NON L'ETENDUE DE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Faillite personnelle et autres sanctions - Interdiction du droit de diriger, gérer,... ...Av. Demandeur : SCP Martin-Martinière et Ricard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 23 FEVRIER 1982 D'AVOIR PRONONCE A L'ENCONTRE DE M X... LA DECHEANCE DU DROIT DE DIRIGER, DE GERER, D'ADMINISTRER OU CONTROLER UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE M X... QUI, ANTERIEUREMENT A LA SAISINE DE LA JURIDICTION COMMERCIALE, AVAIT ETE FRAPPE DES MEMES SANCTIONS PAR UNE JURIDICTION PENALE DEVANT LAQUELLE IL AVAIT ETE POURSUIVI...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droit de mutation - Convention permettant d'exercer une fonction occupée par un précédent titulaire -... ...Av. Demandeur : SCP Martin-Martinière Ricard...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 720 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES DISPOSITIONS FISCALES APPLICABLES AUX MUTATIONS DE PROPRIETE A TITRE ONEREUX DE FONDS DE COMMERCE OU DE CLIENTELES SONT ETENDUES A TOUTE CONVENTION A TITRE ONEREUX AYANT POUR EFFET DE PERMETTRE A UNE PERSONNE D'EXERCER UNE PROFESSION, UNE FONCTION OU UN EMPLOI OCCUPE PAR UN PRECEDENT TITULAIRE, ET QUE, POUR L'APPLICATION DE CETTE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Appel - Jugement prononçant la liquidation des biens - Annulation - Prononcé... ...Av. Demandeur : SCP Martin-Martinière Ricard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE METZ, 27 JANVIER 1982, UN TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE TROIS SOCIETES ET, SE SAISISSANT D'OFFICE A L'EGARD DE M. RENE Y..., CONSIDERE COMME LE SEUL MAITRE DE X... SOCIETES, ET DECEDE, A PRONONCE PAR LE MEME JUGEMENT LA LIQUIDATION DES BIENS DU PATRIMOINE HEREDITAIRE DE CELUI-CI EN DECLARANT COMMUNE LA MASSE DE X... LIQUIDATIONS DES BIENS ; ATTENDU QU'IL...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Organisation de l'élection - Accord préélectoral - Accord dérogeant à la convention... ...SCP Martin-Martinière Ricard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 16 JUILLET 1954 MODIFIEE APPLICABLE AUX ENTREPRISES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE, 1134 DU CODE CIVIL ET L. 423-13 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE ETRI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, EN L'ABSENCE D'ACCORD DES PARTENAIRES SOCIAUX ET EN APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 423-13 NOUVEAU DU...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Etendue - Limite dans le temps - Dettes antérieures à la limite - Assignation postérieure - Portée. * CAUTIONNEMENT... ...Av. Demandeur : SCP Martin-Martinière Ricard...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 9 JUILLET 1982 QUE LA SOCIETE HOLLANDS AANEMERSBEDEIJF ZANEN VERSTOEP SOCIETE ZANEN S'EST PORTEE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE INGEMER AU PROFIT DE LA SOCIETE LE CREDIT DU NORD POUR LA SOMME DE 460.000 FRANCS AUGMENTEE DES INTERETS FRAIS ET ACCESSOIRES ET POUR LE MONTANT DE TOUS EFFETS IMPAYES JUSQU'AU 31 AOUT 1978...

ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Rapports avec un premier sous-traitant - Obligation de résultat. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation... ...Av. Demandeur : SCP Martin-Martinière Ricard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE DIJON, 22 SEPTEMBRE 1982 QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA MONTAGNE DES BOULETS A CONFIE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER A LA SOCIETE D'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT FONCIER S E C A F QUI A SOUS-TRAITE LES TRAVAUX DE GROS OEUVRE A LA SOCIETE GRANGETTE ET PASSAGER BOURGOGNE, LAQUELLE A SON TOUR A SOUS-TRAITE A L'EXECUTION DES JOINTS DE FACADE A...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Entreprise - Travaux non conformes non... ...Av. Demandeur : SCP Martin-Martinière et Ricard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES EXCLUSIONS DE GARANTIE CONTENUES DANS UNE POLICE D'ASSURANCE NE SONT VALABLES QUE SI ELLES SONT FORMELLES ET LIMITEES ; ATTENDU QUE, DES FISSURES S'ETANT PRODUITES DANS LES SUPERSTRUCTURES DE SILOS EN BETON ARME CONSTRUITS PAR L'ENTREPRISE FIRODI SELON LES PLANS ERRONES DE L'INGENIEUR CONSEIL HENNO, LA...