La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat RICARD - page 73
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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 24 avril 1992, 116489
01-02-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...SCP de Chaisemartin, Me Ricard, Avocat...Vu 1°, sous le numéro 116 489, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 et 9 mai 1990, présentée pour l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, dont le siège est ... 75984, représentée par son président en exercice, domicilié audit siège, la fédération nationale des offices publics d'habitations à loyer modéré et O.P.A.C., dont le siège est ... 75384, représentée par son...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 avril 1992, 57998
01-01-06-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS... ...Me Ricard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 mars 1984 et 4 juillet 1984, présentés pour la société civile immobilière du Marais, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice M. Jean X... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 décembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 janvier 1992, 90041
54-01-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT... ...Mes Ricard, Foussard, SCP Le Prado, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 août 1987 et 2 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille ; la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré recevable l'action en responsabilité de M. X...
| France, Conseil d'État, Section, 13 décembre 1991, 74153 et 74154
36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION -Décision susceptible de recours - Condition... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Me Ricard, Avocat...Vu, 1° sous le n° 74 153, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1985 et 16 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat CGT des employés communaux de la mairie de Nîmes et le syndicat DES cadres communaux CGT de la mairie de Nîmes, représentés par leurs dirigeants en exercice, demeurant en cette qualité en l'Hôtel de Ville à Nîmes 30000 et...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 novembre 1991, 73398 et 84953
16-04-01-015-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - SUBVENTIONS -Aides au développement... ...Mes Ravanel, Ricard, Avocat...Vu 1° sous le n° 73 398, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 novembre 1985 et 12 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil général ; le département des Alpes-Maritimes demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 11 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la délibération du 3...
| France, Conseil d'État, Section, 05 juillet 1991, 107258
19-01-01-03-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE... ...Me Ricard, Avocat...Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mai 1989 ; le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 7 mars 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 28 janvier 1991, 90040
19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS... ...Me Ricard, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 3 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy X..., photographe créateur exerçant, ... et demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au titre des périodes du 1er janvier au 31...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 22 juin 1990, 77180
28-025-01 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Déclaration de candidature - Absence de cautionnement... ...Me Ricard, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, SCP de Chaisemartin, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1986 et 24 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel V..., demeurant à "dominante" le Marigot Martinique ; M. V... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales pour les élections régionales du 16 mars 1986 en Martinique et le jugement du tribunal administratif de Fort-de-France...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 mai 1990, 72016
16-04-01-015-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES... ...SCP Tiffreau, Thouin, Palat, Me Ricard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 septembre 1985 et 6 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Bernadette X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 08 mars 1989, 90453
34-02-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -... ...S.C.P. Martin Martinière, Ricard, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 14 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA CHARENTE MARITIME, représenté par le président du conseil général, à ce dûment autorisé par délibération du conseil général en date du 10 juillet 1987, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a admis diverses interventions et a...
