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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...RIBIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler, d'une part, l'arrêté du 2 novembre 2017 par lequel le maire de la commune de Cervione a accordé un permis de construire à M. B... A... et M. E... A... pour l'extension d'une maison de village pour une surface de plancher de 154 m², et, d'autre part, l'arrêté du 10 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Cervione a délivré un permis de construire modificatif à MM. A... pour la...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...RIBIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Calvi a retiré la décision du 27 septembre 2019 de non-opposition à sa déclaration préalable. Par un jugement n° 2000168 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 24 décembre 2019. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...RIBIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Belles vues de Punta d'Oro a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté en date du 5 décembre 2018 par lequel le maire de Porto-Vecchio a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle avec piscine sur la parcelle cadastrée section F n° 1590, lot n° 5 du lotissement Punta d'Oro, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 4...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...RIBIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association U Levante a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision par laquelle le maire de Monacia d'Aullène a implicitement rejeté sa demande du 8 février 2019 tendant à ce qu'il saisisse le conseil municipal en vue d'abroger la carte communale. Par un jugement n°1900742 du 25 février 2021, le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision implicite de rejet du maire de Monacia...

...RIBIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de prescrire une expertise portant sur les travaux exécutés d'office par l'Etat, et confiés à la société Masoni TP, sur sa propriété située sur la parcelle cadastrée BT n° 16, entre l'avenue de l'Arc de Meyran, la rivière de l'Arc et le viaduc de la SNCF, à Aix-en-Provence, en exécution de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 7 décembre 2020 ordonnant la remise en état des lieux suite à des travaux exécutés sans permis de construire. Par une ordonnance n...

...RIBIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le département des Côtes-d'Armor à lui verser la somme de 146 280,11 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité de plusieurs décisions prises dans le cadre de l'exercice du droit de préemption, relativement à des terrains lui appartenant situés sur l'île d'Er à Plougrescant. Par un jugement n°1704679 du 1er septembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...

68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...RIBIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2019, la préfète de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2019 par lequel le maire d'Eccica-Suarella a accordé un permis de construire à M. B... A... pour la construction d'une maison individuelle sur une parcelle cadastrée section D n° 1483 au lieu-dit " Porette ". Par un jugement n° 1900842 du 16 janvier 2020, le...

68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...RIBIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2019, la préfète de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 6 février 2019 par lequel le maire d'Eccica-Suarella a accordé un permis de construire à Mme B... A... pour la construction d'une maison individuelle sur une parcelle cadastrée section D n° 1484 au lieu-dit " Porette ". Par un jugement n° 1900840 du 16 janvier 2020, le...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...RIBIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Solaas a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer à titre principal la décharge, et à titre subsidiaire la réduction, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 2 février 2010 au 1er février 2013, ainsi que le remboursement des sommes versées augmentées des intérêts moratoires. Par un jugement n...

19-06-02-07-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Procédure de taxation.... ...RIBIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période du 1er janvier au 30 novembre 2012. Par un jugement n° 1701640 du 7 février 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 avril 2019, 10 mars, 17...