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54-035-02 Procédure. - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice... ...RIBIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 décembre 2024, par lequel le maire de la commune de Bonifacio a délivré à la SCI Tobeo un permis de construire autorisant le remplacement...

...RIBIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. O... J..., Mmes L... E..., A... G..., Hélène Poitevin, K... C..., Q... R..., M... N..., Nadège Mazel, Siva Sunita et MM. Mathieu Gelezeau, Yann Divet, D... I..., F... P... et B... H... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 26 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine a accordé un permis de construire à la société en nom collectif des Deux Mondes en vue de surélever et étendre deux bâtiments de bureaux préexistants, avec création de deux commerces, ensemble la décision...

...RIBIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D..., Mme B... D... et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel le maire de la commune des Rousses a délivré à la SARL Foncière Chantin un permis de construire un ensemble immobilier de 43 logements sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 2300104-2300105 du 20 octobre 2023, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22...

68-01-01-01-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...RIBIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé la modification n° 6 du plan local d'urbanisme d'Aix-en- Provence, et, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle institue les emplacements réservés n° 560 et n° 21...

44-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...RIBIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 mars 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du secteur géographique du bassin versant B... et de ses affluents sur la commune d'Aix-en-Provence et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...RIBIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler, d'une part, l'arrêté du 2 novembre 2017 par lequel le maire de la commune de Cervione a accordé un permis de construire à M. B... A... et M. E... A... pour l'extension d'une maison de village pour une surface de plancher de 154 m², et, d'autre part, l'arrêté du 10 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Cervione a délivré un permis de construire modificatif à MM. A... pour la...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...RIBIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Calvi a retiré la décision du 27 septembre 2019 de non-opposition à sa déclaration préalable. Par un jugement n° 2000168 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 24 décembre 2019. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...RIBIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Belles vues de Punta d'Oro a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté en date du 5 décembre 2018 par lequel le maire de Porto-Vecchio a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle avec piscine sur la parcelle cadastrée section F n° 1590, lot n° 5 du lotissement Punta d'Oro, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 4...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...RIBIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association U Levante a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision par laquelle le maire de Monacia d'Aullène a implicitement rejeté sa demande du 8 février 2019 tendant à ce qu'il saisisse le conseil municipal en vue d'abroger la carte communale. Par un jugement n°1900742 du 25 février 2021, le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision implicite de rejet du maire de Monacia...

...RIBIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de prescrire une expertise portant sur les travaux exécutés d'office par l'Etat, et confiés à la société Masoni TP, sur sa propriété située sur la parcelle cadastrée BT n° 16, entre l'avenue de l'Arc de Meyran, la rivière de l'Arc et le viaduc de la SNCF, à Aix-en-Provence, en exécution de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 7 décembre 2020 ordonnant la remise en état des lieux suite à des travaux exécutés sans permis de construire. Par une ordonnance n...