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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 12 mai 2022, 20TL20087
19-04-01-04-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...RIBES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société JFL Médical a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2011 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2011. Par un jugement n° 1703705 du 5 novembre 2019, le...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 06 juillet 2022, 19TL24776
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...RIBES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2012 au 31 août 2015. Par un jugement n° 1705713 du 24 septembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 26 octobre 2023, 21TL22778
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de... ...RIBES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et B... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction, à hauteur de 29 755 euros, de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2018. Par un jugement n° 1906644 du 4 mai 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er...
19-04-02-03-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL RIBES...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 24 août 2011, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par MeC... ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604758 du 21 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales...
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SELARL RIBES...Vu la requête enregistrée le 25 mai 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 29 mai 2012 présentée pour M. et Mme A...C..., demeurant ... par Me B...E... ; M. et Mme C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803591 du 27 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont ét...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 31 août 2017, 15LY02668
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...SELARL RIBES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Faurie Moulins a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de lui accorder la décharge des amendes mises à sa charge au titre des années 2010 et 2011, pour défaut de dépôt de la déclaration d'échange de services et omission d'éléments déclaratifs. Par un jugement n° 1301637 du 10 juin 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a conclu qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la SAS Faurie Moulins à hauteur de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 mars 2011, 09PA00375
...CABINET RIBES...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2009, présentée pour la société anonyme SA LE QUOTIDIEN DE PARIS EDITIONS, dont le siège social est 63 boulevard de Courcelles à Paris 75008, par Me Ribes ; la société LE QUOTIDIEN DE PARIS EDITIONS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0312510/1-3 du 21 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des...
...RIBES et RIBES-LOREAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 octobre 1997, et le mémoire rectificatif, enregistré au greffe de la Cour le 15 décembre 1997, présentés pour : - la SA HOTEL DU FAUCIGNY, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, - Me Y..., administrateur judiciaire, - Me X..., représentant des créanciers, par Me Z..., avocat au barreau de Bonneville et des pays du Mont-Blanc ; La SA HOTEL DU FAUCIGNY, Me Y... et Me X... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95550, en date du 10 septembre 1997, du magistrat délégué par...
...SCP RIBES RIBES-LOREAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 janvier 2000 sous le n° 00LY0108 présentée pour M. Lucien X, domicilié ... par Me Ribes, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 972782 en date du 3 novembre 1999 du Tribunal administratif de Grenoble qui a, d'une part, annulé la décision du maire de DEMI-QUARTIER refusant de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme et, d'autre part, lui a enjoint de relever une infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols de la commune ; 2° de rejeter la demande présentée...
...MARTINEAU CHAMPETIER DE RIBES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 mars 2006 sous le n° 06BX00600, présentée pour l'ASSOCIATION RIVE GAUCHE, dont le siège est Colibuffo route des Cars à Aixe-sur-Vienne 87700, par Maître Martineau Champetier de Ribes, avocat ; l' ASSOCIATION RIVE GAUCHE demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0301294 en date du 3 février 2006 du président du Tribunal administratif de Limoges en tant qu'elle a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation des articles 4 à 7 de la délibération du 30 septembre 2003 par laquelle le...
