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...RIBEREAU-GAYON et SCHERER...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1999 au greffe de la Cour, complétée par mémoire enregistré le 25 février 2000, présentée pour Mme Claudine X, élisant domicile ..., par Me Ribéreau-Gayon, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9700699 du 18 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation du centre hospitalier régional de Metz-Thionville à lui verser une indemnité de 700 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite d'une mauvaise réduction d'une fracture du...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 18 mars 2004, 99NC00267
...RIBEREAU-GAYON ET SCHERER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 février 1999 sous le n° 99NC00267, complétée par les mémoires enregistrés les 10 juillet 2000 et 20 février 2004, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par la SCP Ribéreau-Gayon et Schérer, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° - de réformer le jugement n° 97-822 en date du 26 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 5 000 F en réparation du licenciement illégal dont il a fait l'objet ; 2° - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1...
...RIBEREAU-GAYON ET SCHERER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 octobre 1998 sous le n° 98NC02162, complétée par mémoires enregistrés les 19 et 29 avril 1999, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant à ..., par la SCP d'avocats Ribéreau-Gayon et Scherer ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 11 août 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 avril 1996 par laquelle le ministre de la Jeunesse et des sports lui a interdit de participer pour une durée de cinq ans à l'organisation...
