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18-03-02 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. ... ...RENNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision par laquelle la directrice départementale des finances publiques de la Vienne a rejeté sa réclamation portant sur le recouvrement d'un trop-perçu de rémunération de 48 845 euros, à titre subsidiaire de condamner l'Etat à lui verser la somme de 48 000 euros en réparation son préjudice. Par un jugement n° 1701198 du 29 mai 2019, le tribunal administratif de Poitiers a...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...RENNER...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2012, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par Me B... ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201444 du 11 octobre 2012 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mai 2012 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays dont elle a la nationalité comme destination d'une éventuelle mesure de reconduite...

...RENNER...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2013, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par MeA... ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300887 du 19 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2013 du préfet de la Vienne lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans le délai d'un mois à compter de la notification de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...RENNER...Vu la requête enregistrée le 19 août 2014 présentée pour Mme B... D... C... demeurant..., par MeA... ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401321 du 30 juillet 2014 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mars 2014 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant ", lui a fait obligation de quitter le territoire français au plus tard le 15 juillet 2014 et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté attaqu...

...RENNER...Vu la requête enregistrée le 26 avril 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 30 avril 2012 présentée pour M. Ismaïl X demeurant ... par Me Renner ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1200828 du 2 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2012 par lequel le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination et, d'autre part, à l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2012 par lequel le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...RENNER...Vu la requête enregistrée le 26 novembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 28 novembre 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me C...; Mme A...demande à la cour : 1° de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2° d'annuler le jugement n° 1201962 du 25 octobre 2012 du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mars 2012 du préfet de la Charente-Maritime lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence, l'obligeant à quitter le territoire dans un délai de...

36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. ... ...RENNER....Vu la requête, enregistrée par télécopie le 8 avril 2013 et régularisée le 15 avril 2013, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me B... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101589 du 6 février 2013 du tribunal administratif de Poitiers, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mai 2011 par laquelle le maire de la commune de Poitiers a refusé de renouveler son contrat de travail à durée déterminée ainsi que de la décision implicite, née du silence gardé cette même autorité et...

335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...RENNER...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2013, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par Me Renner, avocate ; M. B... C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300838 du 11 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 mars 2013 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...RENNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... G... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1701410 du 21 décembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 février 2019 et un...

...RENNER...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2014, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par Me D...A... ; Mme C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201373 du 21 mai 2014 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er mars 2012 par lequel le préfet de la Vienne a décidé de sa réadmission vers la Belgique ; 2° d'enjoindre au préfet de la Vienne d'accueillir sa demande d'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour autorisant son titulaire à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt...