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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Ordonnance du 23 Octobre 1958 - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire -... ...Demandeur M. Rémond...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 C.M.R - Domaine d'application - Contrat... ...Demandeur M. Rémond...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION DE GENEVE, RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE CMR; ATTENDU QUE LADITE CMR NE S'APPLIQUE PAS AU CONTRAT DE COMMISSION CONCERNANT UN TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE TINEL FRERES ET COMPAGNIE, EXPEDITRICE, AVAIT CHARGE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS AUBRY ET COMPAGNIE DE...

1 PUBLICITE FONCIERE - Demandes en justice - Domaine d'application - Demande en exécution d'un contrat d'entreprise. * ENTREPRISE CONTRAT... ...Demandeur M. Rémond...SUR LE MOYEN UNIQUE , PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT CONTRAT DU 19 DECEMBRE 1964, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CASTEL ET FROMAGET S'ETAIT ENGAGEE ENVERS LA DAME X... A CONSTRUIRE UN HANGAR METALLIQUE A USAGE DE PORCHERIE ; QUE , LADITE DAME N'AYANT PAS RESPECTE LES MODALITES DE PAIEMENT CONVENUES LA SOCIETE L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET...

RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE REPARATION AGENT D'UN SERVICE PUBLIC INDEMNITE COMPLEMENTAIRE EVALUATION CONSTATATIONS... ...MM LEMANISSIER, REMOND ET SOURDILLAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES DOIVENT, EN PRINCIPE, REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND SI L'ACCIDENT EST CAUSE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES, LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT CONSERVENT CONTRE L'AUTEUR...

FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - FILIATION DE FAIT - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES... ...MM. LEMANISSIER ET REMOND...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, DAME X..., ACTUELLEMENT EPOUSE Y..., A RECLAME A Z... DES ALIMENTS POUR SES DEUX FILLES MINEURES, NEES LE 21 SEPTEMBRE 1959, QU'ELLE PRETENDAIT ISSUES DE LEURS RELATIONS ADULTERES ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Accident de trajet - Salarié de la même entreprise - Recours contre ce salarié... ...Av. Demandeur : M. Rémond...Sur le moyen unique : Vu les articles 415-1, 466 et 470 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'article 415-1 du Code de la sécurité sociale considère comme accidents du travail tous les accidents survenus aux travailleurs pendant le trajet de la résidence au lieu du travail et vice versa ; Qu'ainsi les accidents de trajet sont soumis au même régime que les accidents du travail proprement dits et que leur réparation doit obéir aux...

BAIL A FERME - Incendie - Fait d'un enfant du preneur - Faute grave - Nécessité - Constatations suffisantes L'article 41 alinéa 2 de... ...Av. Demandeur : M. Rémond...Sur le moyen unique : Vu l'article 41, alinéa 2, de l'ordonnance du 17 octobre 1945 modifiée par la loi du 13 avril 1946 art. 854 du Code rural et l'article 1735 du Code civil ; Attendu que le premier de ces textes n'a eu pour objet que de supprimer, en cas d'incendie de biens ruraux, la présomption de responsabilité du preneur, édictée par l'article 1733 du Code civil et l'article 4, paragraphe 2 de la loi du 18 juillet 1889 ; qu'il renverse la...