La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat REMOND - page 4

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Evaluation - Arrêté ministériel - Absence - Portée. * SECURITE SOCIALE -... ...Demandeur M. Rémond...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE QU'EN L'ABSENCE D'ARRETE MINISTERIEL PORTANT ESTIMATION D'AVANTAGES EN NATURE CONSTITUES PAR DES FOURNITURES GRATUITES DE CHARBON, ILS DEVAIENT ETRE FIXES DANS L'ASSIETE DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A LA VALEUR REELLE DESDITS AVANTAGES ET NON A CELLE DETERMINEE PAR LA SOCIETE EXPLOSIFS ET PRODUITS CHIMIQUES, SELON LE BAREME ETABLI PAR LES HOUILLERES DU NORD ET DU...

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation de pièces - Pièces non produites à l'appui du pourvoi. Doit être déclaré irrecevable le moyen... ...Demandeur M. Rémond...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE IN SOLIDUM X..., SON PREPOSE MAROIS ET SON ASSUREUR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS MGFA, A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR BERTIER, VICTIME D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE SA VOITURE AUTOMOBILE ET UN CAMION APPARTENANT A M X... ET CONDUIT PAR MAROIS, APRES AVOIR REJETE LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA MGFA QUI SOUTENAIT QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE ETAIT NUL PAR APPLICATION...

TRIBUNAL D'INSTANCE - Procédure - Recouvrement de certaines créances décret du 28 août 1972 - Injonction de payer - Contredit - Partie non... ...Demandeur M. Rémond...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 13, ALINEA 2 DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972, 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QU'EN CAS DE CONTREDIT A UNE ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER, LES PARTIES PEUVENT EXPOSER LEURS MOYENS PAR LETTRE ADRESSEE AU TRIBUNAL; QU'ELLES SONT ALORS DISPENSEES DE COMPARAITRE ET QUE LA DECISION SERA CONTRADICTOIRE A LEUR EGARD; QUE, SELON LES SECONDS, TOUT...

SPORTS - Responsabilité - Organisateur - Sécurité des spectateurs - Obligation de moyens. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation de moyens -... ...Demandeur M. Rémond...SUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE CHAPARD, QUI ASSISTAIT LE 27 MAI 1971 A UN MATCH DE FOOTBALL AU STADE VELODROME DE MARSEILLE, A ETE BLESSE PAR UN PETARD LANCE PAR UNE PERSONNE QUI N'A PAS ETE IDENTIFIEE; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA LIGUE DE FOOTBALL DU SUD-EST, ORGANISATRICE DE CETTE MANIFESTATION, RESPONSABLE DE L'ACCIDENT AUX MOTIFS QUE, TENUE D'ASSURER LA SECURITE DE CHAPARD ELLE NE PROUVAIT PAS POUR S'EXONERER DE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Catégorie professionnelle - Journaliste - Rédacteur en chef - Définition - Accord intersyndical du 19... ...Demandeur M. Rémond...SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 140-I DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DU JOURNAL LE BOIS A PAYER UN COMPLEMENT DE REMUNERATION A PERQUIS, QU'ELLE EMPLOYAIT COMME JOURNALISTE, POUR LE NUMERO SPECIAL PUBLIE EN NOVEMBRE 1969, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT...

CODE DE LA ROUTE - PIETON - CIRCULATION SUR LA CHAUSSEE - TROTTOIR - UTILISATION RENDUE IMPOSSIBLE PAR UN OBSTACLE. EXONERE A BON DROIT UN... ...Demandeur AV. M. REMOND...REJET DU POURVOI FORME PAR X... RENE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, EN DATE DU 2 JUILLET 1973, QUI L'A CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A 1000 FRANCS D'AMENDE, A LA SUSPENSION PENDANT UN MOIS DE SON PERMIS DE CONDUIRE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION, LE PREMIER, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE R 217 DU CODE DE...

ASSURANCE EN GENERAL - RISQUE - DECLARATION - RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION - ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 - PROPOSITION... ...Demandeur AV. MM. REMOND...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ANNULER LE CONTRAT D'ASSURANCE CONCLU AVEC LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS MGFA PAR LHERMITE POUR FAUSSE DECLARATION RELATIVEMENT A LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR CELUI-CI DANS DE PRECEDENTS ACCIDENTS DE LA CIRCULATION, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LE QUESTIONNAIRE CONTENANT CES FAUSSES DECLARATIONS AVAIT ETE SIGNE, NON PAR LHERMITE, MAIS PAR BONDU, COURTIER...

PRET - PRET A USAGE - RESPONSABILITE DE L'EMPRUNTEUR - CONDITIONS. * COMMODAT - OBJET - IMMEUBLE - INCENDIE - RESPONSABILITE DE... ...Demandeur AV. MM. REMOND...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, HOUVET, PROPRIETAIRE D'UNE GRANGE OU IL ENTREPOSAIT LUI-MEME DU FOIN ET DE LA PAILLE, AVAIT MIS GRATUITEMENT LA PARTIE CENTRALE DE CETTE GRANGE, LAISSEE LIBRE, A LA DISPOSITION DE CUNTZ POUR LUI PERMETTRE D'Y GARER UNE CAMIONNETTE ; QU'UN INCENDIE, DONT LA CAUSE EST DEMEUREE INCONNUE, DETRUISIT ENTIEREMENT LA GRANGE, LE FOURRAGE ET LA CAMIONNETTE ; QUE LA MUTUELLE DU...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - PRENEUR AYANT USE DE SON DROIT - FRAIS EXPOSES PAR L'ACQUEREUR EVINCE - REMBOURSEMENT - QUITTANCE... ...Demandeur AV. M. REMOND...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES CONSORTS Z... ONT FAIT PROCEDER A LA VENTE PAR ADJUDICATION D'UNE FERME LEUR APPARTENANT EN L'ETUDE DE LEROUX, NOTAIRE ; QUE LES EPOUX X... ONT ETE DECLARES ADJUDICATAIRES ET ONT VERSE A L'ETUDE L'ACOMPTE DE 50000 FRANCS PREVU PAR LE CAHIER DES CHARGES, QUE, DANS LE DELAI DE LA LOI LES EPOUX A..., Y..., ONT EXERCE LEUR DROIT DE PREEMPTION, QU'ILS ONT A...

DROIT MARITIME - NAVIRE - MOTEUR - DEFAILLANCE - CAUSE - PRESENCE D 'EAU DE MER DANS LE CARBURANT - PREUVE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES... ...Demandeur AV. MM. REMOND...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 28 FEVRIER 1973, LE CHALUTIER LA PASTOURELLE, SE TROUVANT EN MER, SUBIT EN MAI ET JUIN 1969 DES PANNES DE MOTEUR SUCCESSIVES ; QUE, POUR Y REMEDIER, IL DUT PAR DEUX FOIS RENTRER AU PORT ; QU'IL FUT CONSTATE QUE CES DEFAILLANCES RESULTAIENT DE LA PRESENCE D'EAU DE MER DANS LE CARBURANT, LEQUEL AVAIT ETE VENDU PAR LA SOCIETE "TOTAL, COMPAGNIE...