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60-04-04-05 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Modalités de la réparation. - Caractère forfaitaire de la pension. ... ...REFLEX DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Chassieu à lui verser la somme de 172 475,09 euros outre intérêts de droit, capitalisés, en réparation des préjudices subis du fait de ses accidents de service. Par jugement n° 2007184 du 18 mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a condamné la commune de Chassieu à verser...

67-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. ... ...REFLEX DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... B... et Mme D... B..., son épouse, ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le département de la ... à leur verser une somme de 60 000 euros en réparation des préjudices résultant de la présence de la rocade ... à proximité de leur propriété, d'enjoindre à cette collectivité, sous astreinte, de procéder à des aménagements tels que murs anti-bruit, buttes de terre, murs de...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...REFLEX DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 17 juillet 2018 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de Saint-Etienne a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident du 2 février 2018 et de ses arrêts de travail à compter du 4 février 2018 ; 2° d'enjoindre au directeur du CHU de Saint-Etienne de...

...REFLEX DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 3 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Mios s'est opposé à sa déclaration préalable déposée pour la construction d'une piscine sur un terrain situé 17 avenue des Landes de Gascogne ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n°1905428 du 24 février 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2021, M...

68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...REFLEX DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme L... et M. H... I..., M. N... E..., Mme K... et M. B... C..., Mme F... et M. G... D..., M. A... J... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 28 février 2020 par lequel le maire de la commune des Contamines-Montjoie a délivré un permis de construire deux bâtiments comprenant 21 logements à la SCCV du Grand Plane, situés chemin du Grand Plane aux Contamines-Montjoie. Par un jugement n...

...REFLEX DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 17 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de Vendays-Montalivet a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ainsi que la décision du 20 juillet 2017 par laquelle la maire de Vendays-Montalivet a refusé de retirer cette délibération. Par un premier jugement n°1704126 du 20 novembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a sursis à statuer sur le déféré et accordé un délai de 8 mois à la commune de...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...REFLEX DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 24 septembre 2018 par laquelle le maire de Saint-Etienne a refusé de reconnaître sa maladie imputable au service, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2° d'enjoindre au maire de Saint-Etienne de reconnaître sa pathologie imputable au service ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa demande ; 3° de mettre...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...REFLEX DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Etienne a rejeté sa demande de protection fonctionnelle ; 2° d'enjoindre au maire de Saint-Etienne de lui accorder la protection fonctionnelle et de lui verser d'ores et déjà à ce titre la somme de 1 800 euros ; 3° de mettre à la charge de la commune de...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...REFLEX DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B..., épouse E..., a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne à lui verser la somme totale de 132 238,16 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2018, en réparation des préjudices causés par l'irrégularité des conditions dans lesquelles sa demande de réintégration sur un emploi relevant de son grade a ét...

67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SELARL REFLEX DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à leur verser la somme de 210 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de leur demande, eux-mêmes capitalisés, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de l'implantation et du fonctionnement du centre pénitentiaire de Valence...