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19-04-02-01-04-05 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...REBINGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL Devrim a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge du complément d'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre de l'exercice clos le 31 mars 2012, ainsi que des majorations correspondantes et le rétablissement des déficits déclarés au titre des exercices clos en 2013 et 2014. Par un jugement n° 1701976 du 6 novembre 2019, le tribunal administratif de...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...REBINGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge, d'une part, des compléments d'impôt sur le revenu, d'autre part, des contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2011, 2012 et 2013 et des majorations correspondantes. Par des jugements n° 1701978 et 1701979 du 6 novembre 2019, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...REBINGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1700934 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a constaté un non-lieu à statuer...

19-02-01-02-06 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Questions communes. - Pouvoirs du juge fiscal. ... ...REBINGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu, des contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1700178 du 28 mai 2019, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à l'article 1er, prononcé la décharge des compléments d'impôt sur...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...REBINGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... F... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2011, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1602075 du 19 mars 2019, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a constaté un non-lieu à statuer partiel et rejeté le surplus...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...REBINGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Rapid'Pose a demandé au tribunal administratif Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er octobre 2009 au 31 décembre 2012. Par un jugement n° 1602162 du 4 décembre 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 janvier 2019 et le 25 juillet...

19-01-03-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...REBINGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en premier lieu de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, au titre de l'année 2010, en deuxième lieu, de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, au titre des années 2010, 2011, 2012 et 2013, en...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...REBINGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1400489 du 2 février 2016, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel, a rejeté le surplus de leur demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 24 mars...

...REBINGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL " A...Solaire " a demandé au tribunal administratif d'Orléans la décharge, en droits et intérêts de retard, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 juin 2012. Par un jugement n° 1403723 du 24 mai 2016, le tribunal administratif d'Orléans a déchargé, en droits et intérêts de retard, l'EURL " A...Solaire " de cette cotisation supplémentaire. Procédure devant la cour : Par un recours et un mémoire...

19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...REBINGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 à 2009 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1301580 du 24 mars 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, d'une part, prononcé un non lieu à statuer à hauteur des sommes de 7 528 et 2 160...