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...REBIERE-LATHOUD...Vu I. la procédure suivante dans l'instance 14NT01424 : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...et Mme F...B...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2011 par lequel le maire de la commune de Roscoff a délivré un permis de construire à la commune de Roscoff afin d'édifier des bâtiments et des serres pour les services techniques communaux sur les parcelles cadastrées AD 34, 35, 36 et 37 sises au lieu-dit " Lagadennou " à Roscoff, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1202337 du 28 mars 2014, le tribunal...

01-02-01-02-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Loi et règlement. Articles 34 et 37 de la... ...REBIERE-LATHOUD AUDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007, 2008 et 2009 pour la part correspondant aux revenus qu'il a perçus en contrepartie de temps additionnels accomplis et de jours de réduction du temps de travail RTT rémunérés ; Par un jugement n° 1101141 du 17 décembre 2013, le...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. 19-06-02-09-01 Contributions et... ...REBIERE LATHOUD...Vu le recours, enregistré le 17 juin 2013, présenté par le ministre délégué chargé du budget ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1 du jugement n° 0906579 en date du 11 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a partiellement fait droit à la demande de la SARL Jardin d'images de décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2006 et des...

54-02-02 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours de plein contentieux. 60-02-01 Responsabilité de la puissance publique.... ...REBIERE-LATHOUD...Vu l'ordonnance du 3 août 2012, enregistrée le 8 août suivant au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy sous le n° 12NC01424, par laquelle la présidente de la 8ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Nancy la requête présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par Me D...; Vu cette requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 8 août 2012, par laquelle Mme A...demande...