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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 22 juin 2023, 22DA00337
...RDB ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Docteur C... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, par deux requêtes distinctes, de lui accorder le remboursement de montants de taxe sur la valeur ajoutée acquittés au titre des déclarations 2015 à 2018, pour un montant total de 172 706 euros. Par un jugement nos 1901019, 2003120 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté les demandes de la société. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 février, 5...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 06 mars 2023, 22PA00458
...RDB ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Simone - Teinturerie de luxe a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 5 juin 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France a mis à sa charge une amende d'un montant de 34 400 euros. Par un jugement n° 2011894/3-1 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 1er février 2022, 11 octobre 2022 et 14...
24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...SELARL RDB ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies Navigables de France a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner M. D..., propriétaire du bateau " Anarka 2 " à payer une amende de 150 euros en application de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques pour stationnement non autorisé de ce bateau sur le domaine public fluvial, d'ordonner à M. D... de procéder à l'enlèvement de ce bateau dans le délai de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 05 février 2019, 17DA00841
19-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. ... ...CABINET RDB ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Kenny Equipement a demandé au tribunal administratif d'Amiens la décharge de la retenue à la source qui lui a été appliquée sur la période du 1er septembre 2009 au 31 août 2012, assortie de la majoration de l'article 1727 du code général des impôts et des intérêts de retard. Par un jugement n° 1404307 du 9 mars 2017, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET RDB ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL SRD a demandé au tribunal administratif de Pau de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période correspondant aux années 2010, 2011 et 2012, du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2010 et de l'amende qui lui a été infligée en application de l'article...
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...CABINET RDB ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Polygone a demandé au tribunal administratif d'Amiens de retenir la valeur locative ayant servi au calcul de l'imposition de l'année précédente non contestée et de prononcer la décharge des impositions contestées, de prononcer subsidiairement la réduction de la cotisation de taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 2009...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 13 octobre 2016, 15PA01565
19-06-02-08 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. ... ...RDB ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2014, la société Antipode a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2010, d'une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 et des pénalités...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 09 mai 2016, 14VE02841
24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...SELARL RDB ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies navigables de France a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de constater que l'occupation sans autorisation du domaine public fluvial par le bateau " J'arrive " appartenant à M. A...B...constituait une contravention de grande voirie sur le fondement de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques, de le condamner au paiement d'une amende de 1 500 euros en...
