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49-05 Police. Polices spéciales. 65-04 Transports. Transports fluviaux. ... ...SCP RAYNAUD - LOUBATIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Garonne, venant aux droits de la société Les bateaux toulousains, et la SARL Les bons tuyaux ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté inter-préfectoral du 25 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements, ensemble la décision du 19 décembre 2014 par laquelle le préfet de la région Midi-Pyrénées...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 12 novembre 2020, 18BX02193
65-04 Transports. Transports fluviaux. ... ...SCP RAYNAUD - LOUBATIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Les Bateaux Toulousains a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté préfectoral du 28 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur les plans d'eau de la Garonne ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 30 octobre 2014. Par un jugement n° 1501106 du 5 avril 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 25 août 2020, 18LY03597
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...RAYNAUD VERONIQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement avant dire droit du 15 décembre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a ordonné une expertise médicale afin de décrire la part des préjudices subis par M. E... A... qui ont été causés par l'infection nosocomiale contractée lors de l'intervention du 24 octobre 2008 et déterminer ainsi la personne publique responsable de leur indemnisation. M. E... A... a demandé au tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 22 juillet 2020, 19MA01050-19MA01177
60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...RAYNAUD-BREMOND ; CABINET DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS ; RAYNAUD-BREMOND...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. K... A... B... et Mme J... A... B..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants H... et L... El B..., ont demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de condamner le centre hospitalier d'Arles et son assureur, la société hospitalière d'assurance mutuelle...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 07 juillet 2020, 17BX01215
60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...RAYNAUD ANNA...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'ordonner une nouvelle expertise médicale et de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Toulouse à lui verser une somme de 150 000 euros en réparation des préjudices consécutifs à l'intervention chirurgicale subie le 19 septembre 2011 dans cet établissement. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Corrèze a demandé la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 30 juin 2020, 18LY01188
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 36-09-05 Fonctionnaires et... ...SCP BERNARDET et RAYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2016 par lequel le maire de la commune de Le Brethon a prononcé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux jours à son encontre et la décision du 1er février 2017 rejetant son recours gracieux ; 2° de condamner la commune de Le Brethon à lui verser une somme de 5 000 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 19 décembre 2019, 19LY01395
24-01-01-02-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public naturel. Consistance du domaine public fluvial.... ...RAYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de la Haute-Savoie a déféré au tribunal administratif de Grenoble, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. D... B..., représentant la société HT Immo, et a demandé au tribunal de constater que les faits établis par procès-verbal constituent la contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-5 du code général de la propriété des personnes publiques, de condamner M. B...
26-055-01-08 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention. Droit au respect... ...SCP GAFNER RAYNAUD - BARDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 5 mars 2018 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pouvait être éloignée. Par un jugement n° 1801639 du 10 juillet 2018, le tribunal...
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...OTT-RAYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 18 février 2014 par laquelle le conseil d'administration de l'université de Toulon a approuvé la répartition de la nouvelle bonification indiciaire administrative et technique à compter du 1er janvier 2014. Par un jugement n° 1403757 du 10 novembre 2016, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette délibération et a enjoint à l'université de Toulon de verser...
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...OTT-RAYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 18 février 2014 par laquelle le conseil d'administration de l'université de Toulon a approuvé la répartition de la nouvelle bonification indiciaire administrative et technique à compter du 1er janvier 2014, d'enjoindre à l'université de lui verser la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er janvier 2014 et de constater l'illégalité du système de la nouvelle...
