Recherche de avec pour avocat RATINAUD dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 26 mars 2024, 22BX00247
...RATINAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une réclamation adressée le 5 mars 2019 à la direction régionale des finances publiques de La Réunion, transmise au tribunal par application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, M. C... B... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014 pour des montants de 146 417 euros en droits et de 25 502 euros en pénalités. Par un jugement n° 1901195 du...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 15 octobre 2020, 18NC02171
19-01-03-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...RATINAUD FLORIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL B... International Business a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2010. Par un jugement n° 1604373 du 29 mai 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 15 octobre 2020, 18NC02172
19-01-03-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...RATINAUD FLORIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL B... International Engineering a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2010. Par un jugement n° 1604372 du 29 mai 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...RATINAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C..., a demandé au tribunal administratif de La Réunion la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 pour des montants en droits, pour chacune des deux années, de 17 252 euros soit un total de 34 504 euros. Par un jugement n° 1400567 du 22 septembre 2016, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
...TAILHADES - JAMOT - RATINAUD...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 17 janvier 2003, la requête présentée par M. Y ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Brantôme du 30 juin 1999 approuvant le projet de construction d'une nouvelle station d'épuration ; 2° d'annuler la délibération litigieuse ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu, enregistrées les 9 et 17 novembre 2006, les notes en délibér...
