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...ONIDA V. ; RANDAZZO B....PREMIÈRE SECTION AFFAIRE RIGOLIO c. ITALIE Requête no 20148/09 ARRÊT Art 6 § 2 • Présomption d’innocence • Raisonnement de la Cour des comptes description et appréciation des faits ne pouvant être interprété comme l’affirmation de la culpabilité pénale du requérant • Juridiction l’ayant déclaré civilement responsable du dommage subi par la partie lésée et l’ayant condamné à le réparer • Requérant ayant préalablement bénéficié au pénal d’un non-lieu pour prescription STRASBOURG 9 mars 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il...

...MASCIA A. ; RANDAZZO B. ; ONIDA V....PREMIÈRE SECTION AFFAIRE MARCELLO VIOLA c. ITALIE No 2 Requête no 77633/16 ARRÊT STRASBOURG 13 juin 2019 DÉFINITIF 07/10/2019 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Marcello Viola c. Italie no 2, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une Chambre composée de : Linos-Alexandre Sicilianos, président, Ksenija Turković, Guido Raimondi, Krzysztof Wojtyczek, Armen Harutyunyan, Pauliine Koskelo, Gilberto Felici, juges, et de Renata Degener...

44-02-02-01-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet.... ...EUROPAVOCAT - ME RANDAZZO ET ME DARMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2015 par lequel le préfet de l'Yonne l'a mis en demeure, dans un délai de deux mois, de cesser son activité d'élevage de chiens au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, aux n° 29 et 31 du lieu-dit Malveau à Chêne-Arnoult 89120, et de réduire le...

.... ; ONIDA V. ; RANDAZZO B. ; PASSEGGI R. ; TAMBUSCIO E. ; NOVARO C. ; INSABATO S. ; FATTIZZO L. ; PARTESOTTI...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE AZZOLINA ET AUTRES c. ITALIE Requêtes nos 28923/09 et 67599/10 ARRÊT STRASBOURG 26 octobre 2017 DÉFINITIF 26/01/2018 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Azzolina et autres c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une chambre composée de : Linos-Alexandre Sicilianos, président, Kristina Pardalos, Guido Raimondi, Aleš Pejchal, Ksenija...

...PAGANI G. ; CRISCI S. ; ONIDA V. ; RANDAZZO B. ; TAMBUSCIO E. ; ROCCA S. ; TADDEI F. ; TARTARINI L...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE BLAIR ET AUTRES c. ITALIE Requêtes nos 1442/14 et 2 autres – voir liste en annexe ARRÊT STRASBOURG 26 octobre 2017 DÉFINITIF 26/01/2018 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Blair et autres c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une chambre composée de : Linos-Alexandre Sicilianos, président, Kristina Pardalos, Guido Raimondi, Aleš Pejchal...

.... ; PALMIERI P. ; PAOLETTI N. ; PASSEGGI R. ; PASTORE M. ; RANDAZZO B. ; TADDEI F. ; TAMBUSCIO E. ; TARTARINI L....PREMIÈRE SECTION AFFAIRE BARTESAGHI GALLO ET AUTRES c. ITALIE Requêtes nos 12131/13 et 43390/13 ARRÊT STRASBOURG 22 juin 2017 DÉFINITIF 22/09/2017 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Bartesaghi Gallo et autres c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une chambre composée de : Linos-Alexandre Sicilianos, président, Kristina Pardalos, Guido Raimondi, Ledi...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...RANDAZZO...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 juin et le 17 juillet 2012, présentés pour M. A...B..., demeurant au..., par Me Randazzo, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0812157 du 3 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2007 ; 2° de prononcer la réduction de cette imposition ; 3° de prononcer le sursis de...

19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ...RANDAZZO...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2011, présentée pour la société à responsabilité limitée Faria, dont le siège social est 23-25, rue Jean-Jacques Rousseau à Paris 75001, par Me Randazzo ; la société Faria demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0812367-0813644 du 1er avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contributions supplémentaires sur l'impôt sur les...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...RANDAZZO...Vu l'ordonnance du 8 août 2011 par laquelle le président de la 3ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a renvoyé à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête de M. et Mme A ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris le 2 août 2011, et à la Cour administrative d'appel de Versailles le 25 août 2011, présentée pour M. et Mme José A demeurant ..., par Me Randazzo, avocat à la Cour ; M. et Mme A...

...RANDAZZO...Vu la requête enregistrée le 16 juin 2006 sous le n° 06MA01738 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour la SOCIETE STEM, dont le siège est La Sarrière à Meyreuil 13590, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Randazzo ; la SOCIETE STEM demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0102047 du Tribunal administratif de Nice du 7 avril 2006 en tant qu'il n'a condamné l'Etat ministère de la défense qu'à lui verser 21.882,21 euros en règlement de deux factures des 14 février et 26 mai 1997 et rejeté le surplus de ses demandes indemnitaires ; 2° de...