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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 23 novembre 2021, 19BX03396
68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif.... ...RAMONDENC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... G... et Mme F... G... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2015 par lequel le maire de Vigoulet-Auzil a délivré à M. E... et Mme C... un permis de construire modificatif portant sur une maison, située 2 avenue des Crêtes ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'ils ont formé contre cet arrêté le 8 mars 2017. Par un jugement n° 1702412...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 06 février 2020, 18BX00582
68-02-02-016-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain. ... ...RAMONDENC NICOLAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de défense contre la démolition, l'expropriation ou l'expulsion des habitants de l'immeuble Messager et pour sa réhabilitation a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2014 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a mis fin au plan de sauvegarde de la copropriété Messager et d'enjoindre au préfet de reprendre le plan de sauvegarde. Par un jugement n...
