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36-06 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. ... ...RAINAUT CELINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les décisions des 10 et 11 juillet 2017 par lesquelles le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes et le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault ont refusé de lui attribuer une réduction d'ancienneté au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1703021 du 6 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulon a annulé les décisions du 10...

19-01-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Conventions internationales. 19-04 Contributions et taxes. - Impôts... ...RAINAUT CELINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des contributions sociales acquittées au titre des plus-values constatées lors de la cession en 2013 de deux biens immobiliers situés à Huez Isère. Par un jugement n° 1602910 du 28 juin 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 18LY03360 du 14 janvier...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...RAINAUT CELINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... C... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012 et des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1700451 du 24 octobre 2018 le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande...

19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les... ...RAINAUT CELINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme H... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la restitution des contributions sociales acquittées au titre des plus-values nettes imposables constatées lors de la cession en 2013 de deux biens immobiliers situés à Huez Isère. Par un jugement n° 1602910 du 28 juin 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure devant la...

36-06 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. 54-08-01-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en... ...RAINAUT CELINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. C... B...a, par une requête enregistrée sous le n° 1500226, demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler sa fiche de notation établie au titre de l'année 2011, la décision lui refusant le bénéfice d'une réduction d'ancienneté au titre de l'année 2012, la décision lui refusant le bénéfice d'une réduction d'ancienneté au titre de l'année 2013, la décision lui refusant le bénéfice...

19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. ... ...RAINAUT CELINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Raffaella a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et à la contribution de 3 % sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2004, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1404455 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de Nice a déchargé la SARL Raffaella des...