La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat RAHMANI - page 17
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| ...RAHMANI...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2006, présentée pour M. Saïd X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 1er février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Charente en date du 17 janvier 2006 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier...
...RAHMANI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 décembre 2005 par télécopie et le 9 février 2006 en original, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0502986 du 11 octobre 2005, rectifié par ordonnance du 21 octobre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 29 mars 2005 décidant la reconduite à la frontière de Mme Baktha X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Le PREFET DE LA...
