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| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 3ème chambre, 20 juin 2024, 23NC00471
...RAFIEI-DAMNEH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B..., née C..., a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés des 15 novembre et 28 décembre 2022 par lesquels la préfète du Bas-Rhin, d'une part, a ordonné son transfert aux autorité allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, d'autre part, a prononcé son assignation à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable trois fois. Par un jugement n° 2208695 du 12 janvier 2023, la magistrate désignée par le président du...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 13 février 2024, 23NC02978
...RAFIEI-DAMNEH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... née C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 21 juillet 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités allemandes et l'a assignée à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2305894 du 5 septembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg l'a admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et a rejeté le surplus des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 04 juillet 2023, 22NC01442
...RAFIEI-DAMNEH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 25 mars 2022, par lesquels la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités allemandes et l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours, renouvelable trois fois, dans le département du Haut-Rhin. Par un jugement n° 2202626 du 4 mai 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 juin 2022 et le 22 août 2022...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 13 octobre 2022, 22NC01267
...RAFIEI-DAMNEH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 15 mars 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé de sa remise aux autorités bulgares désignées comme responsables de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence. M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 15 mars 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé de sa remise aux autorités bulgares désignées comme responsables de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2202629 et...
