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...RADAMONTHE-FICHET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 31 janvier 2012, présentés pour Mme B...A..., demeurant..., par Me C...; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1101401 du 8 septembre 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'immatriculation qui lui a été délivré le 21 juillet 2011 par le ministre de l'intérieur ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet acte ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...
24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation. ... ...RADAMONTHE-FICHET...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 4 février 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Radamonthe-Fichet, avocat ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100064 du 29 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 août 2010 du directeur régional des finances publiques refusant de lui céder à titre onéreux la parcelle cadastrée section AP n° 201 sur le territoire de la...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...RADAMONTHE FICHET...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2014, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me C...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°1400819 du 4 juin 2014 par laquelle le président du tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mars 2014 du préfet de la Guyane portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet...
335-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. ... ...RADAMONTHE FICHET...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2015, présentée pour Mme B...A...demeurant..., par Me Radamonthe-Fichet, avocat ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1401169 du 8 décembre 2014 du président du tribunal administratif de Cayenne rejetant sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 décembre 2013 par lequel le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour, l'a obligée de quitter le territoire français et a fixé son pays de destination ; 2° d'annuler cet...
...RADAMONTHE FICHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...B...A..., M. C...E..., Mme I...E..., M. D...F...et Mme M...-G... B...A...ont demandé au tribunal administratif de Cayenne de condamner le centre hospitalier Andrée Rosemon à leur verser les sommes suivantes : au titre du préjudice moral lié au décès de l'enfant Jérémy Roubert, 100 000 euros à Mme G...B...A..., 60 000 euros à M. D...F..., 25 000 euros à Mme I...E..., 20 000 euros à M. C...E...et 20 000 euros à Mme M...-G... E...; au titre du préjudice d'accompagnement, 15 000 euros chacun à Mme G...B...A...et à M. D...F...et 5...
36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. 36-07-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits,... ...RADAMONTHE FICHET ; RADAMONTHE FICHET ; RADAMONTHE FICHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Guyane d'enjoindre au recteur de la Guyane de réexaminer son dossier, de prononcer l'annulation de la décision du 22 janvier 2014 par laquelle le recteur de la Guyane a décidé de lui retirer la mission de représentation dans les instances où elle représentait...
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...RADAMONTHE FICHET...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I° Mme A...E...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler huit arrêtés du recteur de l'académie de la Guyane du 9 avril 2014, la plaçant en congé de maladie ordinaire pour les périodes allant du 19 décembre 2013 au 3 janvier 2014, du 4 au 17 janvier 2014, du 29 janvier au 4 février 2014, du 5 au 21 février 2014, du 22 au 28 février 2014, du 1er au 18 mars 2014, du 19 au 31 mars 2014, du 1er au 11...
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 54-01-01-02-02 Procédure.... ...RADAMONTHE FICHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Guyane le 30 mars 2015 sous le n° 1500261, Mme D...B...a demandé à ce tribunal d'annuler la décision du 26 janvier 2015 par laquelle le directeur de la protection judicaire de la jeunesse de la Guyane a décidé d'ouvrir une procédure disciplinaire à son encontre, d'enjoindre au directeur de la protection judicaire...
39-06-01-04-02-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...RADAMONTHE FICHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La collectivité territoriale de Guyane a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner solidairement le cabinet d'architectes Jocelyn Ho Tin A...etD..., le bureau d'études Becar Guyane, la société Nofrayane, la SARL Socomeca et la SGS Qualitest à lui verser la somme de 10 190 067,91 euros en réparation des désordres affectant le lycée d'enseignement professionnel Melkior et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 28 juin 2019, 17BX01238
18-07-02-03 Comptabilité publique et budget. Règles de procédure contentieuse spéciales à la comptabilité publique. Introduction de... ...RADAMONTHE FICHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La MGTP a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la notification de saisie à tiers détenteur émise à son encontre pour un montant de 18 920 euros, de la décharger de l'obligation de payer la somme de 18 920 euros, d'ordonner la restitution de la somme prélevée sur son compte bancaire, et de condamner solidairement l'Etat et l'Office français de l'immigration et de l'intégration...
