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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...RACLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2014 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1401600 du 20 octobre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa...

...RACLOT...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2014, présentée pour M. C... SenoD..., demeurant au..., par Me F... ; M. SenoD...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1306926/6-3 du 12 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité CNAPS sur son recours administratif préalable dirigé contre la décision en date du 6 décembre 2012 par laquelle la commission interrégionale d'agrément et...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...RACLOT...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Raclot, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106732/2-2 du 25 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008 ; 2° de prononcer cette décharge ; 3° de lui accorder le sursis de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...RACLOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 29 décembre 2011, présentée pour M. Muhammad A, demeurant ..., par Me Raclot, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1102162 du 30 novembre 2011 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 mars 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...RACLOT...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Fatima Zohra A épouse B, demeurant ..., par Me Raclot, avocat ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002806 en date du 18 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 février 2010 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2...

...RACLOT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 février 2003, présentée pour M. et Mme Y demeurant au lieudit ..., par Me X..., avocat au barreau de Lorient ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 01-3066 du 24 octobre 2002 par laquelle le président de la première chambre du Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 août 1978 du préfet du Morbihan, autorisant M. Y... à exploiter un élevage de 300 porcs au lieudit Kerbavec à Lanvaudan ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de transmettre l'arrêt à intervenir au ministère public...