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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 18 mai 2021, 19NT03210
...SCP SULTAN PEDRON LUCAS DE LOGIVIERE RABUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération des Entreprises de Boulangerie FEB a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du 15 mai 2001 ordonnant dans ce département un jour par semaine de fermeture au public des établissements, parties d'établissements et dépôts, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectue la vente au détail ou la distribution de pain frais, emballé ou non. Par un jugement n° 1803514 du 7 juin 2019, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 02 décembre 2019, 17PA01205
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SCP SULTAN-PEDRON-LUCAS-DE LOGIVIERE-RABUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... F... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 septembre 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 10B de l'unité territoriale de Paris a autorisé l'association de gestion des fonds salariés des petites et moyennes entreprises AGEFOS-PME à le mettre à la retraite. Par un jugement n° 1427977/3-3 du 16 juin 2015, le tribunal administratif de Paris a annulé cette...
17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux... ...SCP SULTAN-PEDRON-LUCAS-DE LOGIVIERE-RABUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le conseil des prud'hommes de Clermont-Ferrand, par jugement du 22 mars 2013, a constaté l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de l'autorisation de licenciement de M. B..., salarié protégé, " a invité " les parties à saisir le tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'une question préjudicielle afin de statuer sur la légalité de la décision de l'inspecteur du travail...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 03 février 2011, 09PA03383
...RABUT...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2009, présentée pour M. William A, demeurant ..., par Me Boukheloua ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605097 et 0608551/3 du 31 mars 2009 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en annulant, d'une part, la décision du 6 avril 2006 par laquelle le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a annulé la décision de l'inspectrice du travail des transports du 5 août 2005 autorisant sa révocation et a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique de la Régie Autonome des...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 février 1984, 84-90013
EXTRADITION - Chambre d'accusation - Mise en liberté - Article 14 alinéa 2 de la loi du 10 mars 1927 - Application de l'article 148-1 du Code... ...Av.Gén. M. Rabut...STATUANT SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR EN DATE DU 21 DECEMBRE 1983 PAR LEQUEL LA CHAMBRE D'ACCUSATION S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE PAR X... KOENRAAD DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE D'EXTRADITION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14, ALINEA 2 DE LA LOI DU...
