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19-04-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. ... ...RABATEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes à laquelle il été assujetti au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1305770 du 1er décembre 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 1er février 2016, M. C..., représenté par Me...

54-06-05-01 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Dépens. ... ...RABATEL...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2012 au greffe de la Cour, présentée pour M. A... B... domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1106235 du 28 juin 2012 en tant que le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de mettre à la charge de l'Etat au profit de M. B...la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient qu'il...

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...RABATEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 avril 2010, présentée pour Mme Térésa A, domiciliée 50 rue Juliette Récamier à Lyon 69006 ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708313 du 9 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 et des...

19-04-01-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Enfants à charge et... ...RABATEL...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 18 mai 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0706473 du 9 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, sur la demande de M. A, réduit les cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ce dernier a été assujetti au titre de l'année...