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...SCP QUESNEL ET ASSOCIÉS...Vu la requête enregistrée le 5 août 2011 présentée pour Mme Michèle X, demeurant ... par la SCP d'avocats Quesnel et Associés ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0901229 du 7 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit restituée, au titre des revenus de l'année 2006, la somme de 33 770 euros en application des articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts ; 2° de condamner l'Etat à lui restituer la somme de 33 770 euros ; 3° de prononcer la jonction de la présente requête avec la requête enregistrée sous...
...SCP QUESNEL ET ASSOCIÉS...Vu la requête enregistrée le 5 août 2011 présentée pour Mme Michèle , demeurant ... par la SCP d'avocats Quesnel et Associés ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1000750 du 7 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit restituée, au titre des revenus de l'année 2007, la somme de 17 806 euros en application des articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts; 2° de condamner l'Etat à lui restituer la somme de 17 806 euros ; 3° de prononcer la jonction de la présente requête avec la requête enregistrée sous le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 25 mai 2012, 11NT00975
...QUESNEL...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2011, présentée pour M. Gwénaël X, demeurant ..., par Me Quesnel, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11-188 en date du 27 janvier 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que soit annulée la décision du 18 août 2010 du ministre de la défense rejetant son recours tendant à l'obtention du bénéfice du taux particulier n° 1 de l'indemnité pour charges militaires ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1...
...SCP QUESNEL ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2010 en télécopie, confirmée par courrier le 26 octobre 2010, présentée pour M. Joël B, demeurant ..., par Me Quesnel ; M. B demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0702385 du 16 août 2010 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles a été assujettie la société Aquimat, au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998, et au paiement solidaire desquelles il a été condamné par un jugement du tribunal de...
...SCP QUESNEL ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2009, présentée pour M. Philippe X, demeurant au ..., par la SCP Quesnel et associés ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0802427 du 29 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2005 ; 2° de prononcer la réduction de l'imposition contestée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...SCP QUESNEL ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2009, présentée pour M. Philippe X, demeurant au ..., par la SCP Quesnel et Associés ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0805076 du 29 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2006 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
...SCP QUESNEL et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 février 2008 sous le n° 08BX00557, présentée pour la SOCIETE BP 3000 dont le siège est sous les allées de Tourny à Bordeaux 33000, par la S.C.P. d'avocats Maxwell-Maxwell-Bertin ; La SOCIETE BP 3000 demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503325 en date du 5 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée solidairement avec la communauté urbaine de Bordeaux à verser la somme de 104.144 euros à M. Christophe X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Bordeaux...
...SCP QUESNEL et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2007, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par la SCP Quesnel et associés ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600655 du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée assignés à la société Eden Caravaning, société à responsabilité limitée dont il est le gérant, au titre de la période du 1er avril 1998 au 31 juillet 2000 ; 2° de prononcer la décharge des rappels contestés ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500...
...SCP QUESNEL et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2007, présentée pour la société EDEN CARAVANING, société à responsabilité limitée, ayant son siège 8 avenue des Martyrs de la Libération à Mérignac 33700, par la SCP Quesnel et associés ; la société EDEN CARAVANING demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600455 du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er avril 1998 au 31 juillet 2000 ; 2° de prononcer la décharge des rappels contestés ; 3...
...SCP QUESNEL et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mars 2008 sous le n° 08BX00690, présentée pour la SOCIETE BP 3000 ayant son siège allées de Tourny à Bordeaux 33000, par la S.C.P. d'avocats Maxwell-Bertin ; La SOCIETE BP 3000 demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0503325 en date du 5 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée solidairement avec la communauté urbaine de Bordeaux à verser à M. X la somme de 104.144 euros au titre des préjudices subis et la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
