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60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SELARL PYTKIEWICZ - CHAUVIN DE LA ROCHE - HOUFANI...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2013 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la Mutuelle Assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce MACIF, dont le siège social est 9-18 rue de la Broche à Niort 79055, par Me Houfani, avocat ; la MACIF demande à la Cour : 1° de réformer, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses...

...PYTKIEWICZ...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2006, présentée pour la MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE M.A.C.I.F., ayant son siège social 224 avenue de la Rochelle à Niort 79055, par Me Pytkiewicz ; la société M.A.C.I.F. demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0401857 en date du 17 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a qu'en partie fait droit à sa demande tendant à ce que le centre hospitalier Sainte-Anne soit condamné à lui verser une somme de 535 842, 73 euros en réparation des préjudices résultant...

...PYTKIEWICZ...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2004, présentée pour Mme demeurant ... par Me Pytkiewicz ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0113400/6 du Tribunal administratif de Paris en date du 20 janvier 2004 qui a rejeté sa demande tendant à ce que l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris soit condamnée à lui verser la somme de 1 000 000 F en réparation des préjudices que lui a causé une oviarectomie bilatérale ; 2° de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 35 000 euros en réparation des préjudices causés ; 3° de condamner...