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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 27 avril 2021, 19LY02494
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...PUTIGNIER-MARFAING...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2018 par lequel le maire de Saint-Priest-en-Jarez a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1805957 du 30 avril 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin 2019 et 3 février 2021, M. D..., représenté par la SCP Putignier Marfaing, demande...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 31 mai 2018, 17LY00301
19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Proposition... ...PUTIGNIER-MARFAING...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1304739 du 29 novembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 30 août 2016, 15LY04065
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP PUTIGNIER MARFAING...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Lyon de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1200973 du 21 octobre 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 14 juin 2012, 11LY02335
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP PUTIGNIER MARFAING...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2011 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Frédéric A domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907610 du 26 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007 ; 2° de prononcer ladite...
