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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 18 mars 2021, 19MA03136
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET PLMC PUJOL LAFONT MARTY CASES PUGLIESE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI KRCS a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2013 ainsi que la décharge des pénalités appliquées aux impositions supplémentaires au titre de...
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...CABINET PLMC PUJOL LAFONT MARTY CASES PUGLIESE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2011. En application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale a...
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...CABINET PLMC PUJOL LAFONT MARTY CASES PUGLIESE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL L'Atelier du Bois a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014 à raison d'un local professionnel situé à Théziers Gard. Par un jugement n° 1502310 du 23 février 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...CABINET PLMC PUJOL LAFONT MARTY CASES PUGLIESE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement no 1700803 du 5 mars 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Procédure devant la...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...CABINET PLMC PUJOL LAFONT MARTY CASES PUGLIESE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1501516 du 23 février 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...CABINET PLMC PUJOL LAFONT MARTY CASES PUGLIESE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1501515 du 23 février 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET PLMC PUJOL LAFONT MARTY CASES PUGLIESE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de leur accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1502963 du 1er juin 2017, le tribunal administratif de Nîmes a accordé à M. et...
19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...CABINET PLMC PUJOL LAFONT MARTY CASES PUGLIESE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1600384 du 20 mars 2017, le tribunal administratif de...
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...CABINET PLMC PUJOL LAFONT MARTY CASES PUGLIESE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1600626 du 20 février 2017, le tribunal administratif de...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...CABINET PLMC PUJOL LAFONT MARTY CASES PUGLIESE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Xanije a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 30 juin des années 2008 et 2009 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er juillet 2007 au 30...
