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49-04-01-04-03 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. Retrait de permis. 49-04-01-04-04 Police. Police... ...PUJOL-BAINIER...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2013, complétée par un mémoire enregistré le 4 décembre 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant au..., par Me Pujol-Bainier, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205516 du 19 juin 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part de la décision du 1er juin 2012 par laquelle le ministre de...
68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...PUJOL BAINIER...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2012, présentée pour la communauté de communes du Centre Haut Rhin, dont le siège est 6 place de l'église à Ensisheim 68190, par Me C... ; La communauté de communes du Centre Haut-Rhin demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805639 du 29 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de la société de production de Wintzenheim, annulé la décision du 20 octobre 2008 par laquelle son...
54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. 68-02-01-01-01 Urbanisme... ...PUJOL BAINIER...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2012, présentée pour la communauté de communes du Centre Haut-Rhin, dont le siège est 6 place de l'église à Ensisheim 68190, par Me Pujol Bainier ; La communauté de communes du Centre Haut-Rhin demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0805639 du 29 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de la société de production de Wintzenheim, annulé la...
...PUJOL-BAINIER...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2001, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE HACIENDA PARK représentée par son gérant dont le siège est ..., par Me X... ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9603584 en date du 5 juin 2001, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait à l'issue de la revente le 4 février 1995 d'un immeuble à Gagnières ; 2° à titre principal, de condamner les services fiscaux du Gard à lui restituer le crédit de taxe sur la valeur ajoutée s'élevant à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 04 août 2005, 01NC01169
...PUJOL-BAINIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour les 20 et 21 novembre 2001, présentée pour M. Joseph X, élisant domicile ... 68610, par Me Rouillon, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 985707 en date du 9 août 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de ... lui refusant la prise en charge des travaux nécessaires pour alimenter en eau potable son habitation et à la condamnation de la commune de ... à lui payer une somme de 20 000 francs en réparation du préjudice subi, ainsi qu'une somme de...
