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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 mai 2014, 11PA05325
01-05-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Pouvoirs et obligations de l'administration.... ...PUILLANDRE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2011 et 15 octobre 2012, présentés pour Mme F...B..., demeurant..., par Me G... ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0917382/5-2 du 17 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juillet 2009 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a refusé de l'autoriser...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 04 juillet 2013, 12PA04604
...PUILLANDRE...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2012, présentée pour M. J... A..., demeurant..., par Me I... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105556/6-3 du 5 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 2010 par lequel le préfet de police a refusé la délivrance d'un titre de séjour à son épouse au titre du regroupement familial, ensemble la décision du 2 décembre 2010 par laquelle le préfet a rejeté son recours gracieux, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de délivrer un titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 juillet 2012, 11PA00836
...PUILLANDRE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 25 juillet 2011, présentés pour M. Ayache A, demeurant ..., par Me Puillandre ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0715639/6-1 en date du 17 décembre 2010, par lequel le Ttribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 juillet 2007 par laquelle le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, lui a refusé l'attribution de la carte du combattant ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de mettre les dépens à la charge de l'État ainsi...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 03 juillet 2012, 10PA03737
...PUILLANDRE...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 26 juillet 2010 et 3 janvier 2011, présentés pour M. Bouchiba A, demeurant ..., par Me Puillandre ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1000493/12 en date du 4 juin 2010 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 novembre 2009 par laquelle le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, lui a refusé l'attribution de la carte du combattant ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 27 avril 2011, 09PA04624
...PUILLANDRE...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 21 juillet 2009, 22 janvier et 10 mai 2010, présentés pour M. Saddek A, demeurant ..., par Me Puillandre ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0818823/12-1 du 12 mai 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 octobre 2008 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a refusé de lui reconnaitre la qualité de combattant au titre de sa participation à la guerre d'Algérie ; 2° d'annuler la décision attaquée ; 3° de mettre à la...
