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| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 26 septembre 2024, 23TL02212
19-04-02-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET PLMC PUJOL LAFONT MARTY CASES PUGLIESE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2018. Par un jugement n° 2102078 du 3 juillet 2023, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 26 janvier 2023, 22MA01621
19-01-04-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...CABINET PLMC PUJOL LAFONT MARTY CASES PUGLIESE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Alpha a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1801405 du 20 mai 2019, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 26 janvier 2023, 22MA01622
19-01-04-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...CABINET PLMC PUJOL LAFONT MARTY CASES PUGLIESE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI KRCS a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2013, ainsi que des pénalités correspondantes, et de la majoration pour manquement délibéré appliquée à la cotisation...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 26 janvier 2023, 22MA01623
19-01-04-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...CABINET PLMC PUJOL LAFONT MARTY CASES PUGLIESE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL D3P a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1801408 du 20 mai 2019, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 26 janvier 2023, 20TL04455
19-03-045-03 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...CABINET PLMC PUJOL LAFONT MARTY CASES PUGLIESE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La régie autonome du port de plaisance de Port-Camargue a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017. Par un jugement n° 1801199 du 2 octobre 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée au greffe de la...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 10 novembre 2022, 20TL01250
18-03-02-01-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. - RECOUVREMENT. - PROCÉDURE. - ÉTAT EXÉCUTOIRE. -... ...CABINET PLMC PUJOL LAFONT MARTY CASES PUGLIESE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière les Marquis a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre de recettes émis et rendu exécutoire le 12 avril 2018 par le maire de Montpellier pour le recouvrement de la somme de 142 300 euros correspondant à la seconde moitié de la participation financière au titre du programme d'aménagement d'ensemble Multisites...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 31 mars 2022, 19MA03670
03-03-05 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides à l'exploitation. ... ...CABINET PLMC PUJOL LAFONT MARTY CASES PUGLIESE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole SCEA PMR Camargue a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du 25 août 2017 par laquelle le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a ramené à la somme de 1 054,21 euros le montant de l'aide à la restructuration individuelle du vignoble demandée au titre de l'année...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 17 mars 2022, 20TL00537
19-04-02-01-06-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET PLMC PUJOL LAFONT MARTY CASES PUGLIESE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Didou a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de son exercice clos le 30 septembre 2014, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1803042 du 16 décembre 2019, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 18 mars 2021, 19MA03133
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET PLMC PUJOL LAFONT MARTY CASES PUGLIESE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL D3P a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1801408 en date du 20 mai 2019, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 18 mars 2021, 19MA03134
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET PLMC PUJOL LAFONT MARTY CASES PUGLIESE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Agora Paradise a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mars 2014. Par un jugement n° 1801406 en date du 20 mai 2019, le tribunal administratif de...
