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...PROUVEZ...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2009, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON COURLY, représentée par le président en exercice de son conseil, dont le siège est 20 rue du Lac à Lyon 69003 ; La COURLY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606929 du 21 avril 2009 du Tribunal administratif de Lyon, en tant que par ce jugement, le Tribunal a annulé, à la demande de M. A, l'arrêté en date du 7 juin 2006 par lequel le président du conseil de la COURLY avait infligé à M. A la sanction d'exclusion temporaire des fonctions pour une durée de six mois, ensemble la décision confirmative du 15...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 21 juin 2007, 07LY00148
...PROUVEZ...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2005, présentée pour la SOCIETE ESPE, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est Centre Commercial « Les Terres de Millet » à Saint Didier sous Aubenas 07200, par Me Prouvez, avocat au barreau de Lyon ; Elle demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0403305 du Tribunal administratif de Lyon du 16 novembre 2006 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 février 2004 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial de l'Ardèche a autorisé la SAS Privas Performance, la SARL Le Jardin...
...PROUVEZ...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2002, présentée pour M. Patrick X, domicilié ..., par Me Prouvez, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104314 du 20 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Lyon refusant implicitement de lui accorder la protection prévue par les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice...
...PROUVEZ...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2001, présentée pour M. Zouhair X, domicilié ... par Me Prouvez, avocat ; Le requérant demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-4495 en date du 16 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer une indemnité de 70 000 francs en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de la décision du préfet du Rhône refusant son agrément comme agent de sécurité aéroportuaire ; 2° de condamner l'Etat à lui payer une indemnité de 70 000 francs ; 3° de condamner l'Etat à lui payer une somme...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 22 mai 2003, 02LY02018
...PROUVEZ...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2002 au greffe de la Cour, présentée pour X... Evelyne X, demeurant ..., par Me Prouvez, avocat au barreau de Lyon ; X... Evelyne X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101525, en date du 19 juin 2002, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet du Rhône, en date du 26 février 2001, refusant le renouvellement de sa carte de séjour temporaire en qualité d'étudiante ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de...
